Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Analyse et adoption du projet de loi portant Amendement d’une disposition de la loi n°1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative

Publié jeudi 27 décembre 2012
parChristine Nahimana
:

Voté à l’unanimité, le projet de loi portant amendement d’une disposition de la loi n⁰1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative a été l’objet de la séance plénière de ce mercredi 26 mars 2012 à l’Assemblée Nationale.

Pour le ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique, le projet de loi vise à abandonner de la part de l’Etat certaines taxes dont la redevance administrative sur certains produits alimentaires.

Le projet de loi comporte deux articles.

Article 1 : La loi n⁰1/12 du 14 mai 2012 portant amendement d’une disposition de la loi n⁰1/22 du 26 mai 2006 portant création de la redevance administrative est prorogée jusqu’au 30 juin 2013.

Article 2 : La présente Loi entre en vigueur à partir du 1er janvier 2013 avec effets jusqu’au 30 juin 2013.

Les honorables députés ont jugé court ce délai de six mois. Ils ont plutôt proposé une période d’une année et un comité de suivi de la mesure.

L’honorable Tabu Abdallah Manirakiza a rappelé que le comité de suivi existait déjà et qu’il avait même produit un rapport. C’est sur la recommandation de ce comité que cette mesure a été prise. Les recettes sont en outre portées au budget national à partir de juillet 2013. L’envoyé du Gouvernement a aussi précisé que l’Etat enregistre un manque à gagner de plus de 10 milliards de FBU par an en appliquant cette mesure.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |