Assemblée Nationale du Burundi

 

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Adoption d’un projet de loi portant Réforme de la Fiscalité Communale à l’Assemblée Nationale

Publié vendredi 18 décembre 2015
parGabby Bugaga
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Les Honorables Députés ont analysé et adopté à l’unanimité le Projet de loi portant Réforme de la Fiscalité Communale ; c’était au cours de la séance plénière de vendredi 18 décembre 2015.

Dans son exposé des motifs, le Ministre de l’intérieur et de la Formation patriotique a expliqué que le projet de loi décrit la mise en place d’un système de fiscalité communale. Ce système est composé de cinq impôts et taxes exclusivement affectés à chaque commune à savoir : impôts sur le gros bétail, impôt foncier, impôt sur les revenus locatifs, taxe sur les cycles et cyclomoteurs et textes sur les activités ainsi qu’une taxe sur les produits de certaines cultures industrielles.

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Monsieur Pascal BARANDAGIYE, Minstre de l’Intérieur et de la Formation Patriotique

Par ailleurs, a ajouté Monsieur Pascal BARANDAGIYE, la décentralisation financière et fiscale est le 5ème axe stratégique de la politique nationale de décentralisation prévue par l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi et confirmée par la Constitution qui dispose en son article 267 que " L’Etat veille au développement harmonieux et équilibré de toutes les communes du pays sur base de la solidarité nationale." Ce qui a motivé la préparation de ce Projet de loi portant Réforme de la Loi Fiscale Applicable aux Communes, a-t-il renchéri.

Bien qu’il y ait une politique fiscale active et des transferts réalisés aux communes, aucun des impôts n’a vraiment produit le résultat escompté, a nuancé le Membre du Gouvernement. La taxe sur les produits de certaines cultures dont la procédure de prélèvement échappe pratiquement aux communes, a eu un rendement modeste, a-t-il marteler avantd’ indiquer que les autres ressources n’ont pu, non plus, être suffisamment mobilisées, faute à la fois d’une révision périodique des tarifs dans une période marquée par une très forte inflation et d’une administration fiscale communale.

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Vue partielles des Honorables Députés

Ainsi, a-t-il poursuivi, la conséquence est que finalement les budgets communaux reposent essentiellement sur les droits de place des marchés et d’autres prélèvements non fiscaux et sur la taxe sur les activités, à l’exception notable de la Mairie de Bujumbura dont le tiers des ressources budgétaires repose sur l’impôt sur les revenus locatifs.

Ce projet de loi détermine un champ fiscal propre aux communes dans les limites prévues par la loi, il reconnaît à celles-ci un véritable pouvoir pour effectuer elles-mêmes indépendamment de l’Etat central, les opérations de détermination, d’émission, de recouvrement et de poursuite pour tous leurs impôts, en déterminant de façon claire ce qui revient exclusivement aux communes et en évitant tout chevauchement avec des impôts relevant de la compétence de l’OBR, s’est-il réjoui avant de conclure que ledit Projet permet aux collectivités locales une meilleur maîtrise de leur fiscalité et facilite l’accomplissement du devoir fiscal.

 
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