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Adoption d’un projet de loi portant protection des victimes, des témoins et d’autres personnes en situation de risque.

Publié jeudi 21 avril 2016
parGabby Bugaga
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Ce Mercredi 20 Avril2016 l’Assemblée Nationale a d’abord suivi l’exposé des motifs de ce projet de loi présenté par la Ministre Aimée Laurentine KANYANA en plénière avant de l’adopter moyennant quelques amendements lors de la plénière dirigée par le Très Honorable Pascal NYABENDA Président de l’Assemblée Nationale.

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Très Honorable Pascal NYABENDA lors de l’doption des ammendements

Ce projet de loi était articulé sur 5 chapitres dont les chapitres II et III qui sont beaucoup plus développés en ce sens qu’ils mettent en exergue des mesures de protection à caractère juridictionnel. En effet le dit projet de loi vise à faire face aux menaces et les pressions exercées sur les victimes, les témoins, et les autres personnes en situation de risque ce qui risque de compromettre la vérité.

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Aimée Laurentine KANYANA lors de la Plénière

Ce projet puise l’inspiration de la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes des abus de pouvoir adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985 qui recommande que la capacité de l’appareil judiciaire et administratif est de répondre aux besoins des victimes, soit améliorée en prenant des mesures pour limiter autant que faire se peut les difficultés rencontrées par les victimes, protéger au besoin leur vie, assurer leur sécurité ainsi que celle de leur famille et de leurs témoins, en les préservant des manœuvres d’intimidation et des représailles.

Ainsi à ce niveau on vise à facilité le travail de la CVR qui est déjà en cours ainsi que les gens qui ont fui vers l’étranger. Selon la Ministre de la Justice il y a deux unités l’une visant à protéger les victimes, les témoins et les autres personnes en situation de risque et une autre unité de protection et d’assistance des victimes et des témoins devant une commission d’enquête.

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Vue partielle des Honorables Députés lors de la plénière

Des députés ont échangé sur le fait que cette loi ne mentionne en rien en ce qui est des mesures à prendre en cas des faux témoignages, sur ce sujet ; la ministre a indiqué que la loi ordinaire sera appliquée dans toutes ses dispositions s’il s’avère que des cas pareils se produisent. L’unité de protection des victimes sera logé au niveau du Ministère de la justice mais celle d’assistance sera du ressort de la CVR. Cette loi a été adopté par des 87 Députés sur 88 qui étaient Présents.

 
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