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Adoption de trois projets de loi relatifs aux statuts des corps de la Force de Défense Nationale

Publié lundi 26 avril 2010
parChristine Nahimana
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Vendredi 23 avril 2010, trois projets de loi relatifs à l’élaboration des statuts des corps de la Force de Défense Nationale ont été analysés et adoptés en séance plénière. Il s’agissait donc de :

  1. Projet de loi portant statut des Officiers de la Force de Défense Nationale,
  2. Projet de loi portant statut des Sous-Officiers de la Force de Défense Nationale,
  3. Projet de loi portant statut des Hommes de Troupes de la Force de Défense nationale.

La séance plénière était présidée par l’Honorable Pie NTAVYOHANYUMA, Président de l’Assemblée Nationale. Le Lieutenant Général Germain NIYOYANKANA, Ministre ayant la Force de Défense Nationale dans ses attributions, était venu à l’Assemblée Nationale pour expliquer le bien-fondé de ces six projets de loi.

Dans son exposé des motifs, le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a expliqué que le statut des officiers de la Force de Défense Nationale est régi par la loi n°1/15 du 29/4/2006, le statut des sous-officiers est régi par la loi n°1/16 du 29/4/2006 et celui des hommes de troupe par la loi n°1/17 du 29/4/2009. Une campagne d’explication du contenu de ces statuts a été menée, ce qui a révélé qu’ils comportaient des imperfections de fond et de forme qui rendaient leur application malaisée. D’où la nécessité de combler ces lacunes pour faciliter l’interprétation et l’application de ces lois. Il a ajouté que ces projets de loi vont aider à créer moins de frustrations dan les corps de la Défense Nationale.

Le Lieutenant Général Germain NIYOYANKANA a fait savoir que ces nouveaux projets de loi portent des innovations pour les trois catégories des membres de la Force de la Défense Nationale. Pour ne citer que quelques uns, pour toutes les catégories, l’obligation d’atteindre l’âge limite de retraite pour prétendre à l’allocation de fin de carrière et la prise en compte de l’âge réel dans le calcul de l’âge limite de retraite pour être en harmonie avec le Statut Général des Fonctionnaires y ont été ajoutés. Le statut des Officiers apporte aussi des précisions en rapport avec les Officiers Généraux, mais aussi le statut des Aumôniers qui ne sont pas des militaires et qui seront régis par un décret, y est expliqué en clair. De plus, les conditions requises pour être admis candidat officier et pour être nommé officier y sont récitées avec exactitude. Il y a eu établissement d’un tableau de correspondance « grade-fonction ».

Pour le cas des sous-officiers, la réglementation de l’utilisation des bâtiments des casernes, la légalisation des indemnités de logement au profit des ayants droits du sous-officier décédé en service actif. Pour les hommes des troupes quant à eux, il a été précisé que l’octroi des indemnités de service et des primes pour être en harmonie avec le Statut Général des Fonctionnaires est devenu un droit ; de plus, il y a eu l’instauration des bonifications de stage.

Dans les précisions qu’il a fournies au cours de la séance plénière, le Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions a dit que ces projets de loi visent à asseoir l’équité dans le traitement des différentes catégories des militaires dans les questions comme le logement, le traitement des veuves des militaires, les allocations familiales et d’autres malentendus qui pouvaient causer un climat malsain au sein de l’armée. Par la même occasion, il a expliqué que le grade de général n’est pas une spécificité pour le Burundi et que même les avantages qui y sont liés existent même ailleurs dans le monde.Le grade de Général est accordé exceptionnellement. Etant donné qu’il n’est pas un simple officier, l’officier général devrait être traité avec dignité et considération dans la société, à l’instar de ses pairs de la sous-région. Il a tenu à préciser que les avantages qui leurs sont accordés tiennent compte de la situation socio-économico-financière du pays.

Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a affirmé que les militaires sont au courant du contenu de ces projets de loi, étant donné que ces textes ont été discutés dans les différentes régions militaires. Lors de ces discussions, les contributions aux textes ont été prises en compte et seront ajoutées au moment de la confection des textes finals. Aussi, une harmonisation des textes du ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et ceux de la Sécurité Publique a été réalisée pour être présenté au conseil des ministres.

Quant aux préparatifs pour l’intégration des Forces de Défense Nationale burundaise dans le système de sécurité de l’East African Community (EAC), le Ministre Germain NIYOYANKANA a tranquillisé que le Burundi avance sur le même pas que les autres pays membres et dans la même optique, il a été proposé la suppression du grade de commandant qui n’existe pas dans les structures de l’EAC.

L’harmonisation de l’âge de la retraite avec l’EAC se fera progressivement, mais aussi cette harmonisation tiendra compte des systèmes de sécurité sociale en vigueur dans l’EAC.

A la fin des débats, des recommandations ont été formulées par les honorables députés à l’endroit du gouvernement. Il s’agissait notamment d’instaurer le système d’accréditifs pour tous les militaires et veiller pour que chacun reçoive son vrai salaire, d’arrêter des mesures nécessaires avec le Ministère des Finances pour ne plus connaître des ruptures des stocks à la F.D.N., mais aussi de rendre justice au personnel civil œuvrant au sein de la F.D.N et aux officiers envoyés à la retraite et n’ayant pas de couverture sociale.

Les trois projets de lois relatifs aux statuts qui régissent le corps de la Force de Défense Nationale ont été adoptés comme suit :

1. Le projet portant modification de la loi n°1/15 du 20 avril 2006 portant statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi:sur 83 honorables députés présents et sept procurations, 87 voix ont voté POUR, trois se sont abstenus et zéro voix contre.

2. Le projet portant modification de la loi n°1/16 du 20 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi:sur 83 honorables députés présents et sept procurations, 87 voix ont voté POUR, trois se sont abstenus et zéro voix contre.

3. Le projet portant modification de la loi n°1/17 du 20 avril 2006 portant statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi : sur 83 honorables députés présents et huit procurations, 89 voix ont voté POUR, deux se sont abstenus et zéro voix contre.

Clarisse BIRARONDERWA

 
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