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Adoption du Projet de loi portant Code du Commerce.

Publié mardi 9 mars 2010
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Le dit projet de loi a été analysé lors de la séance plénière de ce jeudi 4 Mars 2010. La Ministre du Commerce qui avait représenté le Gouvernement a indiqué dans son exposé des motifs que dans le cadre de l’ajustement de son économie, le Burundi s’est assigné un bon nombre d’objectifs dont la mise en place d’un environnement favorable aux affaires pour attirer l’investissement national et étranger et assurer la promotion du secteur privé. A cet effet, il a initié un important programme de réformes économiques visant :

- La libéralisation de toutes les structures de l’économie nationale ;

- La simplification des rapports entre l’administration et les opérateurs économiques ;

- La promotion du secteur privé comme moteur de la croissance économique.

Ce membre du Gouvernement a quand même rappelé que malgré son caractère moderne, l’actuel Code de commerce comporte des lacunes sur certains aspects importants de l’activité commerciale. C’est le cas notamment du commerce ambulant qui prend une ampleur dépassant le simple niveau de la subsistance des gens de conditions économiques modestes, pour devenir une activité qui participe à la concurrence déloyale et à la fraude fiscale, sans parler d’autres aspects. Madame Euphrasie BIGIRIMANA a ajouté que d’autres lacunes touchent par exemple aux licences accordées pour certaines activités commerciales et aux intermédiaires de commerce qui actuellement exercent en dehors d’un cadre légal.

Les Honorables Députés ont insisté sur l’obligation de réciprocité. En effet, dans le cadre de l’East African Community, beaucoup de protocoles commerciaux ont été signés. On observe que la réciprocité n’est pas respectée quant aux visas d’entrée surtout en Tanzanie pour les opérateurs économiques burundais. En plus, des véhicules de transport tanzaniens qui entrent au Burundi ne payent pas de taxe alors que ceux du Burundi qui entrent en Tanzanie sont surtaxés. Ils se demandent si cela ne constitue pas une entrave pour les Burundais dans la promotion des affaires au sein de la Communauté.

La Ministre du Commerce leur a informé que la Tanzanie avait déjà prévu les taxes et les visas dans son budget. Mais avec la fin de l’exercice budgétaire en cours, ce problème ne se posera plus. Les représentants du peuple ont aussi voulu savoir le sort du Burundi du moment qu’ils savent que la politique d’encouragement du monde des affaires accorde des facilités pour l’établissement et le démarrage, notamment par la simplification des procédures administratives avec la création d’un guichet unique.

Il leur a été répondu que la question du guichet unique a été analysée par le Gouvernement dans le cadre du décret portant création de l’Agence de Promotion des Investissements. L’Agence a notamment la mission de « accueillir, conseiller, orienter et assister les investisseurs nationaux et étrangers afin de faciliter la réalisation de leurs projets ». Avant que le Projet de Loi portant Code de Commerce n’entre en vigueur, les Honorables Députés ont émis le souhait de le voir traduit en Kirundi, chose que la Ministre Euphrasie BIGIRIMANA a promis. Compte-tenu de multiples amendements à apportés à ce projet de loi portant Code de Commerce, il a été convenu que la Commission saisie au fond travaillerait de concert avec les experts du Ministère du Commerce.

Sur 97 Députés présents à l’hémicycle de KIGOBE dont 9 procurations, 94 ont voté POUR tandis que 3 autres se sont abstenus.

 
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