Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Adoption du Projet de loi portant Modification de la loi n°1/025 du 27 novembre 2003 régissant la Presse au Burundi

Publié jeudi 4 avril 2013
parChristine Nahimana
:

Dans le souci d’améliorer constamment et adapter la loi régissant la Presse au Burundi au contexte social, politique et économique du moment au profit des praticiens et techniciens du secteur, des pouvoirs publics et de la population gestionnaires des affaires du pays, l’Assemblée Nationale a adopté en date du 3 avril 2013 le projet de loi portant modification de la loi n°1/025 du 27 novembre 2003 régissant la Presse au Burundi. Sur 99 députés présents, 82 ont voté POUR, 15 CONTRE et 2 ABSTENTIONS.

JPEG - 51.1 ko
Madame Léocadie Nihazi, Ministre des Télécommunication, de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement

Le Président de l’Assemblée Nationale, l’honorable Pie Ntavyohanyuma, qui dirigeait les activités, a rassuré d’abord aux journalistes que l’Assemblée Nationale reconnaît que la presse est libre mais que l’arbitrage des libertés fondamentales est d’une grande nécessité dans la même marge du Gouvernement pour assurer la protection du citoyen et du journaliste, ainsi que la sauvegarde de l’ordre public.

En conséquence, certaines des modifications apportées à la loi de 2003 sont :

- Le retrait de la carte de presse à un journaliste qui abuse la liberté d’expression par voie de presse ;

- L’assouplissement des peines qui aboutit non à l’emprisonnement mais aux amandes ;

- La durée normale de l’autorisation est fixée à 5ans pour la télévision et à 3 ans pour les entreprises de radiodiffusion contre 10 ans et 5ans antérieurement ;

- Les modalités de réparation des dommages causés seront désormais fixées par le Conseil National de la Communication ;

- Pour être journaliste, l’aspirant doit être titulaire d’un diplôme de niveau Licence en journalisme ou équivalent ou de tout autre diplôme de niveau Licence couplé d’un stage de formation certifié ou d’une expérience d’au moins deux ans dans une entreprise de presse, avoir une Carte de Presse valide pour ne citer que ceux-là ;

- Pour exercer son métier, le journaliste ou le technicien de l’information doit obtenir auprès du Conseil National de la Communication une carte de presse, ci-après désignée la Carte de presse, ayant une validité de deux ans ;

- Toute personne jouissant d’une immunité ne peut pas être Directeur de publication ;

- Le journaliste n’est pas tenu de révéler ses sources d’informations sauf si ces dernières rentrent sous le coup des infractions graves en matière de sécurité de l’Etat, de l’ordre public, du secret de défense pour ne citer que ceux-là.

A la question de savoir sur quoi le Gouvernement s’est basé pour fixer les montants des amandes dans ce projet de loi spécialement en ses articles 57 et 63, Madame Léocadie Nihazi, Ministre des Télécommunications, de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement, hôte au Palais des Congrès de Kigobe en date du 3 avril 2013, a rappelé que l’objectif d’une sanction n’est pas de châtier le délinquant, mais juste de le rappeler à l’ordre et le corriger pour ne plus se retrouver dans la même infraction. Elle a ajouté que le Gouvernement a pris en compte deux aspects pour la fixation de ces montants. Il s’agit du pouvoir d’achat actuel et de la gravité du délit. Si on considère le pouvoir d’achat de 2003 et celui d’aujourd’hui et que l’on tient compte de la gravité d’une infraction qui se commet à travers un médium, et pour cause, les médias sont captés à travers tous les continents et par voie de conséquence, les infractions commises à travers ces canaux de communication sont beaucoup plus préjudiciables. On comprend donc que les pénalités en question ne sont pas si lourdes comme ne cessent de le dire les associations des professionnels des médias, a-t-elle conclu.

JPEG - 77.2 ko
Des Honorables Députés lors du vote de ce projet de loi

Signalons que le nouveau projet de loi sur la presse stipule que tous les autres délits de presse non prévus par la présente loi seront sanctionnés conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal ou d’autres lois particulières.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |