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Adoption du Projet de loi portant Révision de la loi n°1/01 du 04 janvier 2011 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la CNTB

Publié lundi 30 décembre 2013
parChristine Nahimana
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L’Assemblée Nationale a analysé puis adopté à l’unanimité à 84 voix POUR sur 84 votants, le Projet de loi portant Révision de la loi N°1/01 du 04 Janvier 2011 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et autres Biens, CNTB. C’était le samedi 28 novembre 2013, au cours de la séance plénière à l’hémicycle du Palais des Congrès de Kigobe.

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Hon. Bénigne Rurahinda, Président de la Commission permanente saisie au fond, présentant le rapport d’analyse de ce projet de loi

Selon le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Pascal Barandagiye, qui a présenté l’exposé des motifs de ce projet de loi devant les Honorables Députés, il s’avérait nécessaire et urgent de réviser cette loi pour combler certaines lacunes qui entravent la réalisation adéquate des missions de la Commission Nationale des Terres et autres Biens. En effet, a ajouté le Ministre Barandagiye, la loi régissant la CNTB doit être conforme aux principes internationaux concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées.

Le nouveau projet de loi vient aussi jeter la lumière sur les missions et les compétences de la CNTB. Celles-ci y sont très clarifiées de façon à éviter les chevauchements et les malentendus avec les juridictions existantes. Ce projet est innovant en prévoyant la création d’une Cour spéciale des Terres et Autres Biens. Le justiciable qui s’estimera lésé pourra introduire une plainte auprès de cette Cour Spécialisée dans le jugement des litiges relatifs aux terres et autres biens liés aux événements tragiques qu’a connu le Burundi depuis son indépendance.

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Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, PAscal Barandagiye

Le Ministre Pascal Barandagiye a poursuivi dans son exposé de motifs qu’au cours des travaux déjà menés, la CNTB a constaté que le mensonge, le recours aux faux témoignages et l’usage de faux documents tend à s’enraciner comme culture pour défendre un intérêt quelconque. C’est ainsi que le recours au mensonge et aux faux témoignages ainsi que l’usage de faux documents seront fortement combattus pour mieux rétablir le sinistré dans ses droits sur base de la vérité.

Les missions et les compétences de la CNTB doivent aussi permettre au Gouvernement de récupérer les terres et les biens de la propriété exclusive de l’Etat irrégulièrement occupés afin que, le moment venu, il puisse en faire un usage dicté par l’intérêt national.

 
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