Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Adoption du Projet de loi portant Révision de la loi n°1/22 du 18 septembre 2009 portant Code Electoral

Publié lundi 28 avril 2014
parChristine Nahimana
:

Adopté à l’unanimité, 101 voix sur 101 votants dont 14 procurations, par l’Assemblée Nationale lors de la séance plénière du 25 avril 2014, le vote de ce projet de loi a constitué la concrétisation des points qui ont requis un large consensus, par leur prise en compte dans le projet du nouveau Code Electoral. En effet, des représentants des partis politiques, les représentants de la société civile, des confessions religieuses et d’autres acteurs politiques avaient exprimé leur désir de voir l’élaboration d’un nouveau Code Electoral consensuel.

JPEG - 61.2 ko
Une vue des honorables députés en plein vote

Le Ministre de l’Intérieur, Edouard Nduwimana, a fait savoir que ce projet de loi que le Gouvernement prend en compte les points concernant la combinaison des scrutins pour éviter le problème de marathon électoral et ainsi réduire le coût des élections, l’usage du bulletin unique a été également pris en compte pour minimiser les coûts, mais également pour simplifier les opérations de vote et de dépouillement. Un procès-verbal des opérations de vote et de résultats pour les mandataires des candidats en compétition sera disponible pour garantir la transparence du scrutin. Le nouveau projet de Code Electoral prévoit aussi le mode de résolution des problèmes des sièges qui sont obtenus mais non occupés par les gagnants et la gestion de la candidature unique aux élections présidentielles.

JPEG - 30.9 ko
Hon. Aimé Nkurunziza,
Président de la Commission des Affaires Politiques, Administratives, des Relations Extérieures et de la Communauté Est Africaine, présentant le rapport d’analyse

En ce qui concerne l’organisation des conseils communaux, le présent projet de loi prévoit la possibilité de cooptation au sein du conseil communal pour corriger les déséquilibres ethniques et de genre. Le maintien des équilibres constitutionnels restent de mise. Des sanctions administratives et la procédure applicable ainsi que les sanctions pénales ont été introduits par le nouveau code.

Le Ministre Edouard Nduwimana a aussi précisé que des points qui avaient recueilli un consensus lors des ateliers régionaux mais qui dépendaient d’une révision de certains articles de la loi fondamentale ne seront pas pris en compte dans ce nouveau code pour la simple raison que la Constitution n’a pas été révisée. Ainsi par exemple, un diplôme de niveau licence pour un candidat à la Présidence de la République n’est pas du tout exigé pour se porter candidat à cette fonction.

JPEG - 39.7 ko
Hon.Edouard Nduwimana, Ministre de l’Intérieur

Aucun niveau de formation n’est exigé pour la députation, pour le mandat de de sénateur ou de chef de colline ou de quartier.

Concernant la question en rapport avec les partis politiques qui ont des ailes, il a été demandé au Ministre de l’Intérieur de préciser l’aile qui a le droit d’organiser légalement des réunions. En effet, cette question a été posée parce qu’au niveau des médias, tous les responsables de ces ailes revendiquent leur légalité et légitimité. A cette question, le Ministre Edouard Nduwimana a répondu que l’aile qui peut organiser des réunions et des manifestations publiques est celle qui est reconnue au niveau du Ministère de l’Intérieur. Les responsables de l’autre aile non reconnue au niveau du Ministère ayant en charge la gestion des partis politiques ne sont que des acteurs politiques et sont reconnus comme tels au niveau légal. Il a saisi cette occasion pour suggérer aux partis politiques qui sont dans de telles situations d’entreprendre le processus de leur réunification ou alors les membres de l’aile non reconnue doivent adhérer à un parti qui les acceptera comme ses membres.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |