Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Adoption du Projet de loi portant révision de la loi N°1/07 du 26 avril 2010 portant Code du Commerce

Publié vendredi 14 novembre 2014
parChristine Nahimana
:

Le projet de loi portant révision de la loi N°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce vient d’entre adopté à l’unanimité par les Honorables Députés présents à l’hémicycle de Kigobe, nous sommes le 13 novembre 2014. Comme l’a annoncé la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme, le nouveau Code répond aux standards de la Communauté Est Africaine.

Devant les élus du peuple, la ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme a clarifié le contenu du nouveau code qui va régir le commerce au Burundi. Madame Marie-Rose Nizigiyimana a fait savoir que le code du commerce vient répondre à deux préoccupations majeures, entre autres :

  • l’harmonisation de la législation burundaise à celle des pays membres de la Communauté Est Africaine ;
  • le transfert du registre de commerce du Tribunal de Commerce au guichet unique pour la création d’entreprise intégré dans les services de l’API (Agence Burundaise pour la Promotion des Investissements).
JPEG - 49.9 ko
La Ministre Marie-Rose Nizigiyimana présentant l’exposé des motifs

Pour être au même niveau que les pays de la sous région, la ministre en charge du Commerce a dit que le Burundi a été recommandé d’aligner les dispositions relatives à l’enregistrement au registre de commerce à celles des pays membres de la Communauté. Qui plus est, il a fallu introduire une disposition qui prévoit une période de grâce entre le début d’une activité commerciale et l’immatriculation au registre du commerce.

Parmi les questions adressées à la ministre par la Commission parlementaire qui a été saisie au fond , il y a des erreurs signalées pour la confection du projet de loi. Mais aussi cette Commission a émis des inquiétudes quant au délai accordé pour avoir une immatriculation au registre de commerce et des sociétés, surtout que l’API n’a pas des succursales à l’intérieur du pays. Selon la ministre du Commerce, il s’agit d’une période de grâce accordée au commerçant entre le début de l’exercice de l’activité commerciale et le début de l’usage du nom commercial pour répondre à la préoccupation exprimée par le Conseil Sectoriel des Ministres des Pays membres de la Communauté Est Africaine.

Les Honorables Députés ont posé des questions pour bien saisir le bien fondé de ce nouveau code et ont apporté des éclairages au chevauchement des lois qui sont mentionnés dans le code en passe d’être adopté.

JPEG - 5.1 Mo
Vue partielle des députés en plein vote

Tel que recommandé par la Commission des Comptes Publics et des Finances, des Affaires Economiques et de la Planification, le nouveau Code du Commerce a été adopté à l’unanimité par les Députés présents à l’hémicycle du Palais de Kigobe.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |