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Adoption du projet de loi portant ratification de la Convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles Additionnels (Convention de Palerme)

Publié mercredi 29 février 2012
parChristine Nahimana
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L’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité, 88 voix sur 88 votants, le projet de loi portant « Ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles additionnels » (Convention de Palerme). C’est le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, le Lieutenant Général Pontien Gaciyubwenge, qui a représenté le Gouvernement pour présenter la nécessité de la ratification de ce projet de loi mais également répondre aux questions des Honorables Députés. Les travaux de cette séance du 29 février 2012 étaient dirigés par la Première Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Honorable Mo-Mamo Karerwa.

Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a précisé dans son exposé que les objectifs de cette convention de Palerme s’inscrivent dans le cadre de la répression des activités criminelles transnationales et l’amélioration de la coopération judiciaire. Contrairement à d’autres instruments juridiques déjà adoptés antérieurement, la convention de Palerme comporte pour la première fois une généralisation de l’incrimination de participation à une organisation criminelle. Aussi cette convention contient des dispositions complètes et détaillées relatives à l’extradition et à l’entraide judiciaire. Le document va permettre une meilleure coopération entre les Etats dans leur lutte contre les auteurs de ces crimes.

A la question de savoir si les pays membres de la communauté Est Africaine ont déjà ratifié la convention afin de pouvoir harmoniser facilement la législation de cette communauté à cette convention de Palerme, la réponse a été que chaque pays est souverain et doit d’abord travailler pour la sauvegarde de ses intérêts. Le Ministre s’est montré confiant. Pour lui, les pays de l’Afrique de l’Est qui n’ont pas encore ratifié cette convention finiront par le faire. Selon le point de vue du Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, la ratification de cette convention vient au moment opportun en vue de lutter efficacement contre cette criminalité transnationale organisée.

 
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