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Adoption du projet de loi portant Modification des articles 1, 24 et 25 de la loi N°1/35 du 04 décembre 2008 relatives aux Finances Publiques

Publié lundi 22 avril 2013
parChristine Nahimana
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L’Assemblée Nationale a analysé et adopté le projet de loi portant modification des articles 1, 24 et 25 de la loi N°1/35 du 04 décembre 2008 relatives aux finances publiques, nous sommes vendredi 19 avril 2013. C’est le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation qui avait représenté le Gouvernement pour répondre aux questions d’éclaircissement des Honorables Députés.

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les Honorables Députés lors de l’analyse de ce projet de loi

La modification apportée à cette loi vient corriger les insuffisances constatées dans la loi N°1/35 du 04 décembre 2008. Cette modification précise que la loi relative aux finances publiques, une fois mise en vigueur, ne s’appliquera pas aux établissements publics administratifs principalement financés par les cotisations sociales ou dont les règles particulières de gestion financière sont consacrées par une convention internationale ou multilatérale. Ce projet de loi a été adopté à 88 voix sur 89 votants au total.

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Le Ministre à la Présidence en charge de la Bonne Gouvernance, Issa Ngendakumana

L’autre modification apportée dans ce projet de loi par rapport à l’ancienne loi est de permettre l’ouverture par décret de nouvelles rubriques en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse, tout en fixant un plafond qui ne doit pas être dépassé.

Dans les échanges, les honorables députés ont convenu de fixer ce plafond à 2% du budget. Au-delà de ce pourcentage, le Parlement devra être saisi pour donner son autorisation. Cette balise a été prévue pour ne pas tomber dans l’illégalité étant donné que les finances constituent la matière qui est du domaine de la loi.

 
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