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Adoption du projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d’Appel pour les affaires relatives aux terres rurales

Publié jeudi 27 février 2014
parChristine Nahimana
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L’Assemblée Nationale du Burundi a adopté, en sa séance plénière du 27 février 2014, le projet de loi portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour Suprême et attribution de compétence aux Cours d’Appel pour les affaires relatives aux terres rurales. Ce projet de loi a été adopté, après son analyse, sur un score de 92 sur 93 voix.

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Pascal Barandagiye, venu donner la lumière aux interrogations des Honorables Députés présents dans cette séance plénière a fait savoir que projet de loi vient améliorer les prestations rendues aux justiciables sur des affaires concernant des terres rurales. En effet, le pourvoi en cassation sur des affaires concernant les terres rurales ne rend pas bon service aux justiciables parce qu’elle connaît une lenteur des procédures.

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M. Pascal Barandagiye,
Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à l’Assemblée Nationale.

La Cour Suprême est unique dans le pays et reçoit alors des plaintes en provenance de toutes les juridictions en provenance de tout le pays. Ce sont alors ceux qui ne sont pas les vrais propriétaires de ces terres qui jouissent pendant très longtemps de l’exploitation de ces terres et cela au dépens des vrais propriétaires. Cela provoque une autre conséquence d’ordre criminologique.

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Hon. Melchior Nankwahomba,
Président de la Commission de la Justice et des Droits de la Personne Humaine, présentant le rapport de la Commission saisie au fond

Avec la promulgation de ce projet de loi, les dossiers pendants en cassation devant la Cour Suprême seront transférés à la Cour d’appel. Cette dernière continuera à vider les affaires dont elle sera saisie au fond. Ces affaires seront vidées rapidement car dans le pays il y a trois Cours d’appel, à Bujumbura, à Gitega, Ngozi et prochainement une autre sera ouverte pour les provinces du sud du pays si les moyens sont disponibles, le plus tôt possible.

 
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