Assemblée Nationale du Burundi

 

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Adoption du projet de loi portant Régime des contrats de partenariat Public-Privé

Publié vendredi 10 avril 2015
parChristine Nahimana
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Dans sa séance plénière du 09 avril 2015, l’Assemblée Nationale a adopté à 83 voix sur 84 votants le projet de loi portant Régime des contrats de partenariat Public-Privé.

Ce projet de loi de partenariat public- privé, a précisé le Ministre de l’Energie et des Mines, Côme Manirakiza, vient compléter le cadre législatif et réglementaire en introduisant de nouvelles modalités de collaboration prenant en compte les éléments suivants :

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Le Ministre de l’Energie et Mines, Hon.Côme Manirakiza

- Un mode de rémunération du contractant de la personne publique qui ne soit plus exclusivement lié aux résultats d’exploitation et pouvant faire l’objet d’un prix forfaitaire calculé et payé sur l’ensemble de la durée du contrat ou dépendre de la réalisation de certains objectifs de performance, de disponibilité ou de capacité ;

- La possibilité de développer des projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans des domaines autres que celui des infrastructures et d’élargir ainsi leur champ d’application aux secteurs sociaux, le cas échéant, en promouvant de nouveaux instruments, notamment l’éducation, la santé et les services de sécurité (police et service pénitentiaire) ;

- Les critères de recours au mode contractuel de partenariat public-privé ;

- L’introduction du dialogue compétitif comme une nouvelle procédure de passation de marché ;

- L’introduction de clauses obligatoires dans le contrat ;

- Un mécanisme d’évaluation et de suivi des contrats de partenariat public-privé donnant lieu à la création d’un organisme d’expert, la mission d’assistance à la réalisation des contrats de partenariat qui s’inscrit dans les meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance et d’optimisation de l’utilisation des deniers publics.

 
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