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Adoption, en seconde lecture, du Projet de loi relatif à la Création, Organisation, Composition, Fonctionnement et Compétence de la Cour Spéciale Terre et Autres Biens, ainsi que la procédure suivie devant elle

Publié jeudi 17 juillet 2014
parClarisse Biraronderwa
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L’Assemblée Nationale met en application l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle

L’Assemblée Nationale a procédé, le 17 juillet 2014, à l’analyse et adoption, en seconde lecture, du Projet de loi portant Création, Organisation, Composition, Fonctionnement et Compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens, ainsi que la procédure suivie devant elle.

Comme l’a fait savoir le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Pascal Barandagiye, qui avait représenté le Gouvernement pour expliquer le motif qui avait poussé à la seconde lecture de ce projet de loi, ce projet de loi qui avait été adopté en date du 17 avril 2014, a été soumis à la Cour Constitutionnelle pour vérification de la constitutionnalité étant donné que c’est une loi organique.

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Vue partielle des députés en plein vote

Sur requête du Président de la République, la Cour Constitutionnelle a statué, par son Arrêt RCCB 288 rendu en date du 27 mai 2014, que les articles 15 et 33 de la loi portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens, ne sont pas conformes à la Constitution de la République du Burundi. C’est pour cette raison que cette loi a été renvoyée à l’Assemblée Nationale pour que ces deux articles soient revus afin de respecter la constitutionnalité de la loi.

L’article 15 stipulait que « La Cour connaît également des recours formés contre les décisions judiciaires déjà prises par les juridictions, en rapport avec les affaires initialement de la compétence de la Cour connues ou non par celle-ci ». Quant à l’article 33, il était formulé comme suit : « Le délai pour déposer le mémoire en réponse au recours formé est de trente jours francs à dater de la signification de la requête. Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant à l’étranger ».

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Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux donnant des éclaircissements aux Honorables Députés

Pour être en conformité avec la loi, la plénière de l’Assemblée Nationale s’est convenue de supprimer l’article 15 de ce projet de loi, afin de respecter le principe constitutionnel qui oblige le législateur de respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée. L’article 33 a été amendé et "trente jours" ont été remplacés par "soixante jours".

Les honorables députés ont saisi cette occasion pour poser des questions afin d’avoir plus d’éclaircissements sur ce projet de loi. A la question de savoir le sort qui sera réservé aux procès relatifs aux terres ou autres biens qui étaient déjà en cours de jugement dans les tribunaux, ou les cas qui étaient pendants ou en appel, le ministre Pascal Barandagiye a répondu que dès que la Cour Spéciale des Terres et autres Biens sera créée, elle sera la seule ayant les compétences de statuer sur les cas relatifs aux terres et autres biens. Il est donc compréhensible que tous ces procès pendant vont être transférés à cette Cour.

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux n’a pas maqué de rappeler que le projet de loi actuel prévoit le double degré de juridiction, avec la Chambre de premier degré ainsi que la Chambre d’appel.

Quant à la révision des jugements rendus par cette Cour spéciale, cette Cour va elle-même statuer à nouveau sur les cas avec le siège composé autrement.

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Le Président de l’Assemblée Nationale confirme l’adoption du projet de loi

Vu que ce projet de loi est une loi organique, son adoption en seconde lecture demandait qu’il soit voté par ¾ des députés qui siègent à l’Assemblée Nationale, soit par 80 députés. Sur 78 députés présents et 9 procurations, le Projet de loi portant Création, Organisation, Composition, Fonctionnement et Compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle qui avait été envoyé à l’Assemblée Nationale pour la seconde lecture a été adopté à 82 voix POUR, 5 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

 
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