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Analyse en seconde lecture du projet de loi relative aux procédures fiscales

Publié lundi 15 juillet 2013
parChristine Nahimana
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La seconde lecture du Projet de loi relative aux Procédures Fiscales qui a été voté à l’unanimité (88 voix sur 88 dont 14 procurations) par les Honorables Députés dans leur séance plénière de ce vendredi 12 juillet 2013, a été motivée par deux raisons comme l’a précisé, dans son exposé des motifs, le ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.

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L’Honorable Tabu Abdallah Manirakiza, Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique

L’Office Burundais des Recettes, OBR en sigle, s’inspire de la loi anglaise alors que le Burundi est régi par le Code Napoléon qui ne connaît pas cette institution financière. Le problème se rencontre au niveau des compétences du moment que le Commissaire Général de l’OBR a plus d’autorité que le ministre ayant les Finances dans ses attributions, a expliqué l’honorable Tabu Abdallah Manirakiza avant d’ajouter que les lois anglaise et française se contredisent quant à leur application. A titre illustratif, l’envoyé du Gouvernement a cité le cas du contrôleur qui arrive à l’improviste dans la loi anglaise alors que la loi burundaise ne l’autorise pas. Le contrôleur doit avoir l’aval du Procureur général de la République.

D’aucuns admirent le travail accompli par l’OBR, justement parce que le Commissaire général de l’OBR n’agit pas sous l’œil vigilant du ministre de tutelle. C’était l’idée au cours du vote dudit projet de loi le 28 mars 2013. Sinon, le ministre est représenté par le Conseil d’administration , ont fait remarquer les Honorables Députés.

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Les Honorables Députés en plein vote

Tout en admettant que cette observation des représentants du peuple est correcte, le ministre Tabu Abdallah Manirakiza a nuancé. Certes, le Commissaire général de l’OBR a la latitude sur tous les fiscs ; mais quand il s’agit de réparer les fautes commises, c’est le ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique qui paie les pots cassés par l’OBR. Il a comparé cette situation au gardien de but qui endosse les buts à cause des fautes commises par les autres joueurs. Il a même concrétisé ses propos en indiquant que tout récemment son ministère a décaissé un montant équivalent à plus de 128 mille dollars américains en guise de dédommagement des abus de l’OBR.

Notons que les articles 16,38,45,73-76 et 84 ont fait l’objet de seconde lecture.

 
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