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Analyse et adoption du Projet de loi régissant les Sûretés Mobilières Conventionnelles au Burundi

Publié samedi 2 juillet 2016
parNikiza Providence
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Les Honorables Députés ont analysé et ont adopté à l’unanimité le Projet de loi régissant les Sûretés Mobilières Conventionnelles au Burundi, au cours de la séance plénière de jeudi 30 juin 2016, séance dirigée par le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Pascal NYABENDA.

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Vue d’ensemble du Bureau de l’Assemblée Nationale au cours de la séance plénière.

Dans son exposé des motifs, la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, qui avait représentait le Gouvernement, a déclaré que ce Projet de loi est une innovation au Burundi. En effet, a expliqué Maître Aimée Laurentine KANYANA, le Projet de loi introduit une réforme importante, la mise en place d’un Registre national des sûretés mobilières, informatisé et facile d’accès, en remplacement du Registre du crédit mobilier actuel.

Il permettra à ceux qui, jadis, ne pouvaient pas avoir un crédit par manque de garantie immobilière d’obtenir un crédit en mettant en garantie des biens meubles, a poursuivi l’Envoyée du Gouvernement qui a démontré qu’ainsi, il permettra de mieux rentabiliser la valeur des biens meubles corporels ou incorporels des entreprises tels que les équipements, les stocks, les créances, les flux de trésorerie, les véhicules, le bétail ainsi que les cultures, en les offrant comme garantie en contrepartie à l’octroi des crédits.

La Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a aussi souligné qu’une étude de la Banque mondiale effectuée en 2005 prouve que l’accès au crédit est la seconde contrainte majeure pour les entreprises burundaises. D’après cette étude, a poursuivi le Membre du Gouvernement, plus de 75% des garanties exigées, ne représentant en moyenne que 34% des actifs des entreprises, sont immobilières. Le reste, a-t-elle renchéri, constitué de biens meubles qui représentent 66% des actifs, ne peut pas constituer actuellement une garantie pour avoir un crédit.

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La Ministre ayant en charge la Justice répondant aux questions des Honorables Députés.

Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, l’adoption d’une loi sur les garanties mobilières et la constitution d’un registre de garanties contribueront à l’amélioration du classement du Burundi dans le rapport Doing Business de la Banque mondiale pour l’indicateur « accès au crédit ». En effet, a précisé Madame Aimée Laurentine KANYANA, le rapport Doing Business évalue la protection juridique des emprunteurs et des prêteurs dans le cadre des transactions garanties. Il étudie si certaines mesures facilitant le crédit, existent au sein des lois applicables sur les garanties et si le pays dispose d’une source de données unique (centralisée), fiable et accessible pour toutes les sûretés mobilières, a-t-elle renchéri. Lors de l’étude du Projet de loi, les Honorables Députés de la Commission de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation ont relevé l’article 46 qui précise que les créanciers hypothécaires et gagistes inscrits le même jour exercent en concurrence leurs droits. Seulement, ils ont voulu savoir, s’ils sont inscrits le même jour, dans quel ordre chacun bénéficiera de ses droits. Il leur a été répondu qu’entre pareils créanciers inscrits le même jour, personne n’a plus de droits que l’autre. Ils sont sur le même pied d’égalité et se partagent le prix de la réalisation de la garantie au marc-le-franc.

Quel lien existe-t-il entre le BIC (Bureau d’Information sur le Crédit) et le Registre National des Sûretés Mobilières ? ont demandé les Honorables Députés. Si au début les deux systèmes vont fonctionner en parallèles, à un certain moment, ils vont fusionner, a répondu la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Dans les deux cas seront enregistrées les caractéristiques de toutes les personnes comme l’état-civil, les relations avec la Regideso ou les écoles privées.

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Vue partielle des Honorables Députés

Les Honorables Députés ont émis leurs doutes à propos de la crédibilité des banques qui traitent les gens à tort et à travers de clients défaillants. L’Envoyée du Gouvernement qui fut Deuxième Gouverneur de la Banque Centrale a plutôt conseillé d’utiliser à bon escient le crédit. Au lieu d’importer des marchandises qui seront rapidement écoulées, certaines gens commencent à s’acheter une belle maison et un véhicule. Il est donc normal que le client devienne défaillant puisqu’il ne pourra pas honorer son engagement envers sa banque, étant donné que le crédit n’aura pas servi à sa fin. Vous saurez que dans le cadre du programme de réforme sur les sûretés mobilières en Afrique subsaharienne, la Société Financière Internationale (SFI) de la Banque mondiale a conclu, le 15 avril 2014, un accord de coopération avec la Banque de la République du Burundi (BRB). Aux termes de cet accord, la SFI fournira à la BRB une assistance technique pour le développement d’un projet de loi et une mise en place d’un registre électronique des sûretés réelles mobilières. D’une durée de 2ans et demi, le projet dispose d’un budget de 655.000 USD dont 525.000 USD proviennent de la SFI et le reste (130.000 USD) est couvert par la BRB.

 
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