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Analyse et adoption du Projet de loi portant Modification de l’Article 5 de la Loi N° 1/01 du 9 février 2012 portant Révision de la Loi N01/03 du 19 février 2009 relative à l’Organisation de la Privatisation des Entreprises à Participation Publique, des Services et des Ouvrages Publics

Publié vendredi 30 septembre 2016
parChristine Nahimana
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Mardi 30 août 2016, les Honorables Députés ont analysé et adopté à l’unanimité le Projet de loi portant Modification de l’Article 5 de la Loi N° 1/01 du 9 février 2012 portant Révision de la Loi N01/03 du 19 février 2009 relative à l’Organisation de la Privatisation des Entreprises à Participation Publique, des Services et des Ouvrages Publics.

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Vue partielle des Honorables Députés en train de voter

Dans son exposé des motifs, le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation a déclaré que la structuration actuelle du Gouvernement est en contradiction avec l’esprit du législateur qui indique, à travers l’article 5 de la loi actuelle portant l’Organisation de la Privatisation des Entreprises à Participation Publique, des Services et des Ouvrages Publics, les membres qui composent le Comité Interministériel de Privatisation (CIP).

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Le Ministre des Finances, du Budget et de la Privatisation, Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO

Selon cet article, a expliqué le Docteur Domitien NDIHOKUBWAYO, c’est le Ministre ayant la privatisation dans ses attributions qui préside cet organe, alors que le Ministre ayant les finances dans ses attributions en est le vice-président. Or, la structuration actuelle du Gouvernement de la République du Burundi confère à un seul Ministre la gestion des dossiers relatifs à la privatisation et aux finances, a-t-il démontré. L’occupation des postes de président et de vice-président par deux responsables au lieu d’un seul favorise la diversité des idées lors des échanges sur la réforme/privatisation des Entreprises à Participation Publique, des Services et des Ouvrages publics et garantit la tenue des réunions du CIP quand le président est empêché, s’est réjoui l’Envoyé comme pour justifier l’utilité de la modification de cet article 5.

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Les Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale en plénière

Au terme de cette séance plénière, l’article 5 alinéa 1 de la Loi n°1/01 du 9 février 2012 portant Révision de la Loi n°1/03 du 19 février 2009 relative à l’Organisation de la Privatisation des Entreprises à Participation Publique, des Services et des Ouvrages Publics qui était stipulé comme suit :

« La mise en œuvre de la politique de privatisation et la supervision de toutes les opérations sont assurées par un Comité Interministériel de Privatisation « CIP » en sigle. Outre l’autorité ayant la privatisation dans ses attributions qui en assure la présidence, ce comité est composé du Ministre ayant les Finances dans ses attributions qui en assure la vice-présidence, ainsi que les Ministres ayant la Bonne Gouvernance, le Commerce, l’industrie, le Plan et le Travail dans leurs attributions. Le responsable ayant en charge le Service Chargé des Entreprises Publiques est également membre.

Les rôles de président et de vice-président du CIP ne peuvent pas être cumulativement assurés par l’autorité ayant la privatisation dans ses attributions.

Au cas où les autres fonctions reconnues à l’autorité ayant la privatisation dans ses attributions donneraient lieu à ce cumul, le CIP procède à la désignation du vice-président lors de sa première réunion ».

a été modifié comme suit :

" La mise en œuvre de la politique de privatisation et la supervision de toutes les opérations y relatives sont assurées par un Comité Interministériel de Privatisation, CIP en sigle.

Le travail technique du CIP est assuré par le Service des Entreprises Publiques « SCEP » en sigle.

Le CIP ne peut valablement siéger que les si les 2/3 de ses membres sont présents et les décisions sont prises à la majorité des 2/3. Les procurations au moment des décisions ne sont pas autorisées.

Un décret présidentiel précisera la composition, l’organisation et le fonctionnement du CIP".

 
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