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Analyse et adoption du Projet de loi portant Retrait de la République du Burundi du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ratifiée en date du 30 août 2003.

Publié mercredi 12 octobre 2016
parChristine Nahimana
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94 voix POUR, 14 ABSTENTION et 2 CONTRE, tel est le résultat du vote de l’adoption par les Honorables Députés, du Projet de loi portant Retrait de la République du Burundi du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ratifiée en date du 30 août 2003, au cours de la séance plénière de mercredi 12 octobre 2016.

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Les Honorables Députés votant le projet de loi

Le Burundi constate que la Cour Pénale Internationale est devenue un instrument de pression sur les gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser, a déclaré, dans son exposé des motifs, la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

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Les Deux Membres du Bureau votant pour le projet de loi

Le constat amer est que depuis la création de la Cour Pénale Internationale, seuls les ressortissants des pays africains ont été traduits devant cette Cour comme si le reste du monde est à l’abri des crimes poursuivis devant elle, a aussi déploré Maître Aimée-Laurentine KANYANA avant d’ajouter qu’il n’est pas un secret pour personne que l’ouverture d’enquêtes contre les dirigeants de certains pays se fait sous l’impulsion des grandes puissances dont certains n’ont même pas ratifié le Statut de Rome, ce qui remet en cause l’indépendance du Procureur de la Cour Pénale Internationale et de la Cour elle-même.

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La Ministre de la Justice les motifs dudit projet de loi

Et de conclure que le débat actuellement en cours au sein de l’Union Africaine pour le retrait en bloc des Pays africains du Statut de Rome intéresse le Burundi qui estime qu’il est temps que les pays africains se retirent du statut de Rome. Le Burundi prend des responsabilités en tant que pays pour préserver sa souveraineté et se retire du statut de Rome, s’est-elle réjouie.

Ce serait une erreur politique et diplomatique que de se retirer du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ont averti certains Honorables Députés. Pour ces derniers, le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale est le meilleur système de protection des droits de la personne humaine. Les pays africains décrient le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale parce que justement c’est en Afrique où l’on assiste encore aux crimes de l’Etat, ont-ils expliqué avant de démontrer que sous les autres cieux, les exactions se commettent ailleurs, à l’extérieur des Etats.

Par contre, d’autres Représentants du peuple ont salué le Kenya qui a servi d’exemple au Burundi en se retirant du Statut de Rome. D’autres encore ont déploré le retard enregistré pour prendre cette décision salutaire. Néanmoins, ils ont quand même reconnu que le Statut de Rome n’est pas mauvais en soi, ce qui cause problème, c’est sa mise en application. Il est inconcevable de voir une cour soutenir les fauteurs de trouble comme les auteurs du coup d’Etat manqué du 13 mai 2016 alors qu’elle est censée réprimer les coupables. Une certaine opinion a même déclaré que ce serait aller à l’encontre de la Constitution que de demeurer dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale qui n’est pas une cour une cour pour réprimer les crimes mais plutôt une cour politique.

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Le président de la Commission Permanente ayant en charge la justice présentant le rapport

Signalons que le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale a été adopté lors d’une Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies, dite Conférence de Rome, tenue du 15 au 17 juillet 1998 à Rome en Italie. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 Etats et par la même occasion, la Cour Pénale Internationale venait d’être créée, mais sa compétence n’est pas rétroactive, ce qui signifie qu’elle traite des crimes commis à compter de cette date.

Sachez aussi que le Gouvernement de la République du Burundi, par la Loi n°1/011 du 30 août 2003 a ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale et ladite Loi est entrée en vigueur la même date de ratification. Le Burundi a donc adhéré au Statut de Rome pendant la période de transition et sous la Constitution intérimaire.

 
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