Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Analyse et adoption du Projet de loi organique portant Révision de la Loi N˚1/03 du 24 janvier 2013 portant Révision de la Loi N˚1/18 du 25 septembre 2007 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Communication (CNC).

Publié jeudi 30 novembre 2017
parChristine Nahimana
:

79 voix POUR ; 17, CONTRE et Une, ABSTENTION ; tel est le résultat du vote de jeudi 30 novembre 2017 relatif au Projet de loi organique portant Révision de la Loi N˚1/03 du 24 janvier 2013 portant Révision de la Loi N˚1/18 du 25 septembre 2007 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Communication (CNC).

JPEG - 93.1 ko
Les Membres du Bureau de l’Assemblée Nationale pendant la plénière

L’exploitation par le CNC des bureaux de représentation régionale pour encourager l’éclosion et la promotion des médias à l’intérieur du pays, la prise en compte du contenu des émissions publicitaires, la clarification apportée sur les modalités d’octroi de la carte professionnelle de presse ainsi que les précisions supplémentaires sur le mode de désignation, de remplacement et d’exclusion des membres du CNC, telles sont les plus importantes innovations, comme l’a indiqué, dans son exposé des motifs, le Ministre des Postes, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Média, Honorable Nestor BANKUMUKUNZI.

Les moyens logistiques sont-ils disponibles pour décentraliser le Conseil en créant des bureaux de représentation régionale ?, s’est inquiétée la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse, des Sports et Loisirs, de la Culture et de la Communication qui a été saisie au fond.

Selon l’Envoyé du Gouvernement, ce projet de loi énonce des principes. S’il n’y a pas de moyens suffisants aujourd’hui pour permettre au CNC d’ouvrir directement ces bureaux, a-t-il expliqué, cela ne veut pas dire que le CNC n’aura jamais de moyens pour le faire. L’important est que la loi autorise au CNC d’ouvrir ces bureaux, a-t-il souhaité, l’essentiel étant de pouvoir suivre le fonctionnement des média, surtout les média communautaires implantés dans les provinces que le seul bureau de Bujumbura ne saurait suivre régulièrement. La création de ces bureaux, a-t-il poursuivi, peut être circonstancielle, pendant la période électorale par exemple. Bref, a-t-il conclu, tout dépend de la priorité accordée à ce réaménagement, priorité elle-même dictée par les circonstances. Il est très important que la loi soit souple pour ne pas bloquer les initiatives du CNC.

La plénière n’a pas non plus apprécié la démarche du CNC qui a signé des contrats avec certains média qui sont en principe régis par la loi de la presse. Cette procédure du CNC peut empiéter le domaine législatif réservé au Parlement, a-t-elle rappelé en ajoutant que le retrait de la carte de presse devrait être assuré par la Cour administrative.

JPEG - 128.3 ko
Vue de profil des Honorables Députés votant à main levée

Tout en avouant que le journaliste se soumet aux prescrits de la loi de la presse qui a été votée par le Parlement, le Ministre ayant les Média dans ses attributions a reconnu avoir signé un contrat, en cuisine interne, avec les média. C’était juste pour assainir le climat tendu qui a régné ente cet Institution et les organes de presse. Sinon, la loi sur la presse prime sur cette convention.

L’Honorable Nestor BANKUMUKUNZI a aussi calmé les esprits des uns et des autres quant au retrait de la carte de presse par le CNC. Les mesures prises par le CNC sont susceptibles de recours, a-t-il tranquillisé en démontrant par la même occasion que la décision du CNC émane de l’Assemblée plénière composé par des experts de différents horizons.

Par ailleurs, la plénière a plaidé pour la cause des sourds-muets. Où sont passés les interprètes lors des séances d’informations ?, ont interrogé les Députés.

C’étaient des bénévoles qui s’étaient proposé cette initiative, a déclaré le Membre du Gouvernement. Mais au fil du temps, ils sont partis sans crier gare, sinon, personne ne les a chassés, s’est-il défendu. Mais les Députés n’ont pas désarmés, ils ont plutôt proposé d’embaucher deux ou quatre unités parmi cette catégorie de personnes handicapées. Tout dépendra des moyens financiers disponibles, a répliqué l’Invité du jour.

JPEG - 69.5 ko
le Ministre des Postes, des Technologies de l’Information, de la Communication et des Média présentant son exposeé des motifs

La question de l’espace politique a refait surface au niveau de l’article 7, alinéa 4 qui stipule que :

En matière décisionnelle, le Conseil a pour mission de : Garantir de façon équitable le libre accès des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux moyens tant publics que privés d’information et de communication.

Une opinion a proposé d’ajouter aussi les indépendants à côté des partis politiques. Cette proposition n’a pas rencontré l’accord de tout le monde. Certains s’appuyaient sur le Code électoral pour démontrer que les indépendants existent au moment opportun des scrutins. D’autres ont laissé le soin de se prononcer au Ministre de l’Intérieur et de la Formation patriotique qui s’est déjà saisi de la question. Autant alors attendre la décision du Ministre avant de voter certaines lois !, ont clamé les partisans des indépendants. Pour trancher, le Présidents de l’Assemblée nationale a supprimé le groupe de mots partis politiques et l’a remplacé par le vocable « citoyens ».

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |