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Analyse et adoption du Projet de loi portant Révision du Code de Procédure pénale

Publié mercredi 18 avril 2018
parChristine Nahimana
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La perquisition de nuit autorisée et le mandat de perquisition non requis figurent parmi les innovations contenues dans le Projet de loi portant Révision du Code de procédure pénale.

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Vue partielle des Membres du Bureau en train de voter

C’est ce qu’a révélé mercredi 18 avril 2018, dans son exposé des motifs, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Maître Aimée Laurentine KANYANA a expliqué que ces nouvelles règles dérogatoires au droit commun de la procédure pénale sont dictées par l’évolution de la criminalité. Il est prévu également, a poursuivi l’Envoyée du Gouvernement, la perquisition collective et la perquisition numérique. En vue de garantir les droits de l’homme, a-t-elle tranquillisé, tous ces moyens d’investigation se dérouleront sous l’œil vigilant du Ministère public. Des pouvoirs nouveaux, a-t-elle renchéri, sont donnés aux enquêteurs pour mener à bien leurs missions.

Et d’enumérer l’observation, l’infiltration, la livraison surveillée, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation des données informatiques, des sonorisations, des fixations d’images de certains lieux ou véhicules.

Par ailleurs, a-t-elle clarifié, la proposition de l’introduction dans l’arsenal juridique burundais de nouvelles règles dérogatoires au droit commun n’a pas pour origine l’augmentation du taux de la criminalité, mais plutôt sa spécialisation. En effet, a-t-elle expliqué, face aux délinquants aguerris, il faut développer de nouvelles règles et de nouvelles méthodes d’investigations permettant de rassembler facilement les preuves des crimes, en arrêter les auteurs après identification de ces derniers. Il faut coûte que coûte lutter contre ces infractions quel que soit leur nombre, a-t-elle conclu comme pour justifier l’urgence de cette révision. Pour rappel, le Code de procédure pénale du Burundi est actuellement régi par la loi n˚1/10 du 3 avril 2013.

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Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux présentant son exposé des motifs

La notion de « citation directe », croit savoir la Commission Justice et Droits de la Personne Humaine qui a été saisie au fond, est une pratique nouvelle dans la procédure pénale. Quelles sont les motivations qui ont poussé à introduire cette pratique ?, a-t-elle interrogé.

Avant de s’exécuter, Maître Aimée Laurentine KANYANA a d’abord clarifié les termes. La citation directe, a-t-elle défini, est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. L’avantage de cette procédure, a-t-elle démontré, est que l’auteur de l’infraction sera cité devant la juridiction de jugement sans que le plaignant ne dépende de l’opportunité des poursuites du Procureur de la République. L’autre avantage, a-t-elle ajouté, est que cette procédure est rapide car elle évite toute phase d’instruction. Néanmoins, a-t-elle nuancé, cette notion n’est pas nouvelle car elle est prévue dans un certain nombre de dispositions du Code de procédure pénale en vigueur sans beaucoup de détails.

Force est de constater que cette révision vient régulariser les délits qui se commettaient auparavant, a fait remarquer la plénière qui a illustré cette assertion par le cas de la perquisition en fouille qui était de mise. Le Membre opérait déjà et du Code de procédure pénale. Tel délit est consigné dans tel article et est sanctionné par tel autre article. Tout en reconnaissant que la perquisition collective s’opérait déjà, elle a avoué que la population ne percevait pas d’un bon œil cette pratique qui, des fois, risquait de dégénérer en soulèvement.

La perquisition de nuit a également inquiétée plus d’un Député. Les multiples sources de conflits qui opposent les citoyens, des conflits fonciers, des conflits aux mobiles politiques. Différentes sortes de montage sont possibles pour inciter la police à faire une perquisition au domicile d’un innocent, a démontré la plénière. Cette dernière a aussi craint que ceux qui assurent la perquisition ne s’amènent plutôt avec du matériel pour accuser par après le propriétaire de la maison. Maître Aimée Laurentine KANYANA a calmé les esprits des uns et des autres. Comme la population burundaise a voté les Parlementaires sur base de confiance, ces derniers devraient aussi placer leur confiance aux agents de l’ordre public.

La plénière a aussi décrié la pratique d’un procureur qui livre par voie téléphone le mandat de perquisition à un policier. Dans le cas d’espèce, où se trouve la preuve ? Maintenant que les techniques sont développées, où on assiste à des gens qui imitent à merveille la voix des autres, qui croire dans ce cas ?

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Vue de profil des Honorables Députés en train de voter

Le mieux, a proposé un Député est que le ministère public mette à la disposition du public un numéro vert pour s’assurer de la véracité de ce mandat de perquisition. La plénière a aussi recommandé des textes d’application infaillibles. Elle a aussi souhaité que cette révision soit vulgarisée et traduite en langue nationale.

Notons que l’analyse de ce Projet de loi a été un travail de longue haleine. La plénière qui s’est en effet réunie à 11h00 a clôturé ses travaux vers 18h00. En fin de compte, le Projet de loi portant Révision du Code de Procédure pénale a été voté à raison de 83.3%, soit 90 voix POUR, 0 voix ABSTENTION et 22 voix CONTRE.

 
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