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Analyse et adoption du Projet de loi portant modification de la loi n°1/14 du 27 janvier 2010 portant Réorganisation des Régimes de pensions et risques professionnelles des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire.

Publié lundi 21 mars 2011
parChristine Nahimana
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Dans la séance plénière du 17 mars 2011 dirigée par le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Pie Ntavyohanyuma, les Honorables Députés avaient à procéder à l’analyse et adoption du Projet de loi portant modification de la loi n°1/14 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnelles des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire.

Dans l’exposé des motifs qui a été présentée par la Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, Madame Annonciate Sendazirasa, elle a fait savoir que la modification de la loi du 27 janvier 2010 va être opérée en son article 4 qui était libellé comme suit : « Les cotisations payées par l’Etat-Employeur sont proportionnelles à la masse salariale brute versée aux populations visées par la présente Loi, y compris les primes, indemnités et gratification ».

Comme elle l’a expliqué, cela a été fait dans le but de donner des prestations qui tournent autour de 60% du salaire net que percevait le travailleur avant de partir à la retraite. Mais suite aux contraintes budgétaires et le souci d’éviter les disparités dans les salaires, ces calculs ne pouvaient pas être appliqués, d’où la modification de la loi pour que les cotisations soient calculées sur les salaires de base. De plus, le Gouvernement devait s’aligner aux institutions similaires comme la Mutuelle de la Fonction Publique.

La Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale a rassuré les Honorables Députés que ces modifications ne vont pas se heurter aux refus des pensionnés, étant donné qu’un de leurs représentants a été reçu pour être informé sur les motifs de ces changements et est rentré convaincu. De plus, Mme Annonciate Sendazirasa a fait savoir qu’un paquet entré à l’Office Nationale des Pensions et des risques Professionnelles (ONPR) a été accordé aux pensionnés ainsi qu’aux agents toujours actifs.

Après ces explications , le Projet de loi portant modification de la loi n°1/14 du 27 janvier 2010 portant réorganisation des régimes de pensions et risques professionnelles des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire a été adopté à l’unanimité, c’est-à-dire à 97 voix sur 97.

Clarisse Biraronderwa

 
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