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Analyse et adoption du Projet de loi de loi portant Révision de la loi N°1/006 dU 26 juin 2003 portant Organisation et Fonctionnement des Partis politioques

Publié mardi 26 avril 2011
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Ce projet de loi qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive, notamment en son article 74 où les partis politiques surtout ceux de l’opposition extra-parlementaire craignaient que le Gouvernement envisageait de fait leur dissolution a été voté à l’unanimité à raison de 99 voix sur 99 dont trois procurations, c’était le matin de ce lundi 25 avril 2005 au cours de la séance plénière présidée par le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Pie Ntavyohanyuma.

La conformité du présent Projet de loi à la Constitution notamment en son article 20 qui est contraire à l’article 84 de la Constitution qui parle du financement des partis politiques, le souci de conformité à l’évolution politique actuelle consistant dans le fait de passer du système de transition au système de bonne gouvernance démocratique, le souci d’assurer la bonne gouvernance au sein des partis politiques, la lutte contre la corruption qui s’observe chez certains responsables de partis politiques, telles sont les raisons majeures qui sont à la base de la modification de la loi en vigueur sur les partis politiques, selon le rapport lu par le président de la Commission des Affaires Politiques, Administratives et des Relations Extérieures et de la Communauté Est Africaine.

Lors de l’analyse de ce projet de loi, l’amendement de l’article 50 a fait objet de débats houleux. Cet article est ainsi libellé :

Les statuts des partis politiques doivent comporter les indications suivantes :

- La dénomination du parti politique ;
- Les principes de base et les lignes directrices de l’idéologie du parti politique ;
- Le siège social ;
- La composition, le mode de désignation et la durée du mandat des organes dirigeants à l’échelon national ;
- L’engagement à respecter la Charte Nationale, la Constitution, la loi, l’ordre public et les bonnes mœurs ;
- L’adhésion aux principes énoncés à l’article 24 de la présente loi, en les reprenant explicitement ;
- L’organisation interne à l’échelon national ;
- Les sources de financement ;
- Les règles à suivre pour la modification des statuts ;
- Le mode de dissolution et la dévolution des biens des partis politiques.

En outre, le règlement d’ordre intérieur fait partie des éléments de la requête.

Dans un 1er temps, la commission saisie au fond avait proposé que le dernier alinéa de l’article soit supprimé pour une meilleure compréhension, ce que l’assemblée a adopté.

Dans un 2ème temps, cette commission avait souhaité l’ajout d’un nouvel alinéa à la fin de l’article qui serait libellé comme suit : « En outre, les statuts précisent qu’à tous les échelons de l’organisation interne du parti, nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs et aucun mandat ne peut dépasser cinq ans. »

Les raisons avancées par la commission étaient la sauvegarde de la démocratie interne des partis politiques, le fait d’éviter aux dirigeants de s’éterniser au pouvoir ainsi que la permission de l’alternance et la gouvernance démocratique des partis politiques.

Les défenseurs de cet alinéa ont justifié que la culture démocratique s’apprend au sein d’une formation politique. Et de renchérir que certains présidents des partis politiques se cachent derrière leur titre pour exercer un pouvoir autoritaire et/ ou dictatorial.

Non et non ! Un parti politique est une association et le Gouvernement ne peut jamais se mêler dans la gestion d’une association, ont clamé les opposants à cet alinéa qui ajoutent qu’une formation politique n’est pas nécessairement dirigée par un président, la présidence peut aussi être assurée par un conseil. Un leader charismatique peut demeurer longtemps à la tête d’un parti politique, surtout que cette qualité se fait de plus en plus rare, ont ironisé certains Députés.

Tout en reconnaissant que le parti politique est une école de la démocratie, certains représentants du peuple ont réfuté l’immixtion de l’Etat dans la cuisine interne de ces formations. Ils ont plutôt trouvé que les formations politiques qui observent cette culture démocratique en alternant leur chef serviront de modèle. D’autres encore ont insisté sur le terme « successif », arguant qu’un ex-président d’un parti politique peut se faire réélire au cours des mandats ultérieurs.

Finalement, le ministre de l’Intérieur, M. Edouard Nduwimana, a conclu que l’article 50 se suffit à lui-même. La gestion d’un parti politique est mentionnée dans le règlement d’ordre intérieur même si sa mise en application est souvent source de conflit, a conclu le représentant du Gouvernement.

De même, l’article 74 largement mis en cause a été amendé par l’Assemblée Nationale en vue de protéger les droits acquis des partis politiques déjà agréés et ne pas provoquer l’insécurité juridique et l’instabilité des partis politiques et des institutions. L’article a été donc libellé comme suit :

"Dans un délai n’excédant pas six mois à dater du jour de la promulgation de la présente loi, tous les partis politiques devront se conformer à la présente loi sauf en ce qui concerne l’agrément".

Dans le souci d’éviter d’agréer des partis politiques qui n’ont pas d’existence réelle sur terrain et dans le souci d’aller dans le sens de ce qui est visé à l’article 77 de la Constitution (souci de servir l’intérêt général et assurer l’épanouissement de tous les citoyens), la Commission de l’Assemblée Nationale saisie au fond propose que le groupe de membres fondateurs d’un parti politique passe de 20 au minimum de 100 membres ressortissants de chaque province et dont au 50 au moins sont résidents permanents au lieu de 10 initialement prévus.

Christine Nahimana

 
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