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Analyse et adoption du Projet de loi portant Code des Sociétés

Publié lundi 25 avril 2011
parTharza Manirakiza
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En date du 22 avril 2011, les Honorables Députés réunis en séance plénière, ont analysé et adopté à l’unanimité, 104 voix sur 104, le Projet de loi portant Code des Sociétés. La Commission de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation avait été saisie au fond pour analyser ce projet de loi.

Comme l’a fait savoir la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme, Mme Victoire Ndikumana, qui avait représenté le Gouvernement pour expliquer aux Honorables Députés les tenants et les aboutissants de ce projet de loi, c’est dans le but d’attirer les investissements au Burundi, assurer une bonne gestion de la concurrence sur les marchés de l’importation, mais aussi rehausser son rang dans l’évaluation de « doing business » qui l’a classé dans les derniers pays, que le Gouvernement du Burundi a entrepris une grande démarche d’améliorer l’environnement juridique des affaires et des investissements. Cette voie a été choisie dans la but d’injecter les richesses dans la population qui a vu son épargne s’amenuiser suite à la situation politico-économique qu’a connu le pays. Mais aussi, l’Etat va en profiter pour élargir son assiette fiscale.

Pour arriver à attirer l’investissement, un éventail des textes de loi à revisiter a été identifié, le Code des Sociétés Publiques et privés faisant partie de ces lois à refondre. Comme l’a rappelé Mme Victoire Ndikumana, le Code des Sociétés en révision avait été promulgué en mars 1996. Il répondait au bon nombre de questions qui existaient à l’époque. Actuellement, il n’est pas suffisamment complet pour faire face aux analyses développées depuis quelques années au sujet de la manière dont les pays facilitent les affaires et les investissements. Ainsi donc, ce nouveau Code des Sociétés va apporter des nouveautés comme la simplification des procédures de création des sociétés. Ainsi, les investisseurs n’auront qu’à compléter les formulaires à signer et à se faire enregistrer auprès du Tribunal du Commerce. Ce nouveau Code contient aussi des articles pour protéger les actionnaires, il permettra aux associés minoritaires d’être informées régulièrement, ce qui n’était pas le cas dans le Code de mars 1996. De plus, il précise les actions prohibées des gestionnaires, dans le but de protéger les sociétés qu’ils gèrent.

Ce projet de Code s’articule sur quatre axes qui sont :

- la création de la société ;

- le fonctionnement de la société ;

- la restructuration des sociétés et

- la dissolution-liquidation des sociétés.

Une fois ce projet de loi promulgué, il entre en vigueur douze mois après la date de sa promulgation pour les entreprises existantes, le temps que les concernés s’adaptent à la nouvelle législation. Mais il entre en vigueur dès sa promulgation pour les entreprises nouvelles à créer. Un débat riche sur ce projet de loi a eu lieu à l’Hémicycle de Kigobe et a permis aux Honorables Députés de comprendre le bien-fondé de ce projet de loi. Après adoption des amendements proposés par la Commission qui avait été saisie au fond, des recommandations suivantes ont été formulées :

- L’Assemblée Nationale recommande au Gouvernement de créer une académie « Rundi » pour permettre à la législation de faire une bonne traduction des lois en langue nationale ;

- L’Assemblée Nationale recommande aux Conseils d’Administration des entreprises privées et publiques d’analyser trimestriellement des rapports des auditeurs internes afin d’éviter la production des rapports annuels biaisés des Commissaires aux comptes.

Clarisse Biraronderwa

 
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