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Analyse et adoption du Projet de loi portant ratification de l’Accord bilatéral sur les services aériens entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Burundi, signé à Kigali le 16 août 2013

Publié vendredi 11 juillet 2014
parChristine Nahimana
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Le Projet de loi portant ratification de l’Accord bilatéral sur les services aériens entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Burundi, signé à Kigali le 16 août 2013, qui a été voté à l’unanimité au cours de la séance plénière de ce jeudi 10 juillet 2014, rentre dans l’esprit de la déclaration de Yamoussoukro du 14 novembre 1999 qui, elle-même, émane de la Réglementation Internationale en matière de l’Aviation civile, si on en croit aux propos de la ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Équipement.

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Honorable Virginie Ciza, ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement

L’Honorable Virginie Ciza, dans son exposé des motifs, a également tracé les grandes lignes de cet Accord bilatéral qui remplace celui signé à Kigali le 6 décembre 1973. Elle a cité notamment la libéralisation du transport aérien, les fréquences hebdomadaires, le droit d’embarquer et de débarquer sur son territoire des passagers, des bagages, des marchandises et des envois postaux, la désignation d’une (ou de plusieurs) entreprise(s) qui exploitera (exploiteront) les services agréés sur des routes spécifiées, ainsi que l’autorisation d’exploiter ces routes de transport aérien et la sûreté - sécurité aux aéroports.

Etant donné que ce nouvel Accord bilatéral sur les services aériens signé le 16 août 2013 a été mis en application provisoire à partir de janvier 2014, les Honorables Députés ont demandé pourquoi la mise en application n’a pas attendu la ratification du projet par l’Assemblée Nationale.

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Vue partielle des députés en pleine vote

Selon l’envoyée du Gouvernement, cette situation s’explique par le fait qu’une disposition de l’Accord prévoit la mise en application provisoire en attendant la ratification pour donner à l’Accord un caractère définitif, comme cela se fait d’ailleurs dans tous les accords aériens, a-t-elle renchéri avant d’ajouter que, après tout, une fois signé par les autorités habilitées par la loi portant code de l’Aviation Civile, un accord mérite d’être appliqué pour ne pas retarder les bénéfices réciproques qui sont à la base des négociations qui aboutissent audit accord. C’est la procédure utilisée dans tous les accords du genre, a conclu le membre du Gouvernement qui a quand même nuancé qu’en cas inhabituel et improbable de censure par le processus de ratification, il reste possible de dénoncer l’accord en question.

La ministre Virginie Ciza a tranquillisé les représentants du peuple à propos de l’opinion selon laquelle la Décision de Yamoussoukro a été plus subie que voulue en Afrique. Seulement, a-t-elle reconnu, la plupart des Etats africains ont montré des réticences dans sa mise en œuvre effective du fait des compagnies nationales qui redoutent la compétition. Sinon, les réticences observées évoluent progressivement et partout où la Décision est mise en oeuvre, on n’observe que des bénéfices.

 
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