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Analyse et adoption du projet de loi portant Réforme du Code de Procédure pénale

Publié samedi 29 décembre 2012
parChristine Nahimana
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Le projet de loi portant Réforme du Code de Procédure pénale a été analysé et adopté à l’unanimité (81 voix sur 81) par les honorables députés au cours de leur séance plénière du vendredi 28 décembre 2012.

Le ministre de la justice et Garde des Sceaux, dans son exposé des motifs, a expliqué que, depuis le 1er janvier 2000, la procédure pénale est régie par la loi n⁰1/015 du 20 juillet 1999 portant Code de procédure pénale. Le travail de refonte du Code pénal implique cependant des retouches du Code de procédure pénale malgré les qualités qui sont les siennes. Le Code de procédure pénale doit en effet suivre l’évolution du Code pénal.

Le représentant du Gouvernement a indiqué que deux raisons majeures ont motivé la révision de ce Code de procédure pénale. D’abord, il s’est avéré nécessaire d’ancrer davantage dans le Code de procédure pénale les sources juridiques des libertés fondamentales en intégrant d’autres dispositions du droit conventionnel y relatif. Ensuite, ce travail de refonte du Code de procédure pénale a été aussi une occasion de traduire dans la loi certains principes généraux fondamentaux du droit et dont le respect peut être rendu difficile par l’absence de référence légale.

Entre autres innovations, le ministre Pascal Barandagiye a donné l’exemple de l’article 5 qui prévoit qu’aucun officier de Police judiciaire ne puisse poser un acte d’ordre judiciaire s’il n’est habilité par une décision du Procureur général de la République. Il a aussi cité le domaine de l’instruction. Le projet de loi met fin définitivement à la dualité qui existait devant les tribunaux de résidence où le juge répressif était en même temps accusateur. Il a également mentionné les articles 73 et 74 qui réaffirment les droits de la défense dont le droit de l’inculpé d’être entendu par le magistrat instructeur afin qu’il fournisse ses explications sur les faits lui reprochés et le droit de ne pas être forcé à témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.

Parmi les questions d’éclaircissements, les représentants du peuple ont demandé où un paysan traduirait un juge ou un magistrat qui ne lui a pas donné gain de cause, et cela, de mauvaise foi.

Le membre du Gouvernement en a profité pour faire un clin d’œil aux honorables députés d’aller au-delà des personnes. Un procès est traduit par un tribunal et non par un juge. Sinon, c’est le tribunal qui constate la mauvaise foi du juge. Pour ceux qui ont cette mauvaise réputation, ils sont vite éloignés du public.

 
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