Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Analyse et adoption du projet de loi portant adhésion de la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l’Exécution des sentences artitrales étrangères, signée à New York, le 10 juin 1958

Publié lundi 31 mars 2014
parChristine Nahimana
:

Voté à 85 voix pour et une abstention au cours de la séance plénière de ce jeudi 27 mars 2014, le projet de loi portant adhésion par la République du Burundi à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York, le 10 juin 1958 arrive à point nommé du moment que seul le Burundi n’avait pas encore adhéré à la Convention parmi les pays membres de la Communauté Est-Africaine, si l’on en croit aux propos de l’envoyé du Gouvernement.

JPEG - 29.4 ko
Le ministe de la Justice et Garde des Sceaux, monsieur Pascal Barandagiye

Le ministre de la Justice et garde des sceaux, dans son exposé des motifs, a aussi indiqué que l’intérêt majeur pour le Burundi est que le pays verra affluer sur son sol beaucoup d’investisseurs étrangers. En effet, a expliqué Pascal Barandagiye , dans le cadre du commerce international, l’arbitrage est aujourd’hui la méthode favorisée par les entreprises pour régler les différends. Les tribunaux ordinaires sont perçus par les investisseurs lents et budgétivores, a poursuivi l’envoyé du Gouvernement qui a précisé que la Convention aura seulement un aspect strictement commercial.

C’est l’instrument de ratification qui a donné la matière aux polémiques. La Convention "sera intégralement et inviolablement observée". Les honorables députés ont trouvée cette phrase incorrecte , étant donné que le Burundi a émis une réserve, celle de l’application au domaine commercial.

JPEG - 47.8 ko
Vue partielle des honorables députés en plein vote

Pour le membre du Gouvernement, c’est une formule toute faite consacrée à toute Convention qui risque de porter préjudice au texte entier.

Vous saurez que 148 pays sont, à ce jour, parties à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |