Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Analyse et adoption du projet de loi portant Création, Mandat, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation

Publié lundi 21 avril 2014
parChristine Nahimana
:

81 voix POUR, o ABSTENTION et une voix CONTRE, tel est le résultat du vote lors de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi portant Création, Mandat, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation au cours de la séance plénière du jeudi 17 avril 2014.

JPEG - 57 ko
Vue partielle des honorables députés en plein vote

Dans son exposé des motifs, la ministre de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre a expliqué que la Commission Vérité et Réconciliation est consécutive aux situations de troubles que le pays a connues à différentes épisodes dont celles de 1965, 1969, 1971, 1972, 1988, 1991 et 1993, cette dernière étant la plus longue et la plus meurtrière que le Burundi ait jamais connue.

La période qui a été retenue est celle qui va de l’indépendance du Burundi en 1962 jusqu’à la date où le dernier mouvement armé a rejoint le processus de paix le 4 décembre 2008, a poursuivi Maître Clotilde Niragira avant d’ajouter que des expériences des autres pays qui ont eu à solder un passé de violations massives des droits de l’homme pour construire un avenir meilleur des principes fondamentaux se dégagent et guident la Commission Vérité et Réconciliation.

Il s’agit de :

-  Droit de savoir des victimes et de toute la communauté ;

-  Droit des victimes à l’écoute et à la reconnaissance publique de leur souffrance ;

-  Droit à la réparation ;

-  Le devoir de mémoire et la réécriture de l’histoire ;

-  La consolidation du « vouloir vivre ensemble » et la réconciliation nationale.

Malgré les tragiques événements cycliques survenus au Burundi, a-t-elle expliqué, ce n’est que l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi signé le 28 août 2000 qui avait prévu la mise en place de trois organes de Justice Transitionnelle, à savoir :

1. La Commission d’Enquête Judiciaire internationale ;

2. Le Tribunal Pénal International ;

3. La Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation.

Pour diverses raisons tenant notamment aux incertitudes de l’époque de la Transition, ces organes n’ont pas pu être mis en place, a-telle regretté avant de préciser que la loi n°1/021 du 27/12/2004 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour la Vérité et la Réconciliation a été promulguée en fin de mandat du régime de Transition, mais celui-ci a cédé la place aux nouvelles institutions élues en 2005 sans avoir rien entrepris pour la mise en application de ladite loi.

JPEG - 43.6 ko
Maître Clotilde Niragira, ministre de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre

Par la suite, le Représentant du Gouvernement a indiqué que, après la mise en place en 2005 des Institutions post-transition, la question de la Justice Transitionnelle a été relancée. Le point de départ a été la Résolution n°S/R/1606/2005 du 20/06/2005 du Conseil de Sécurité de l’ONU qui proposait au Burundi la création de deux organes de Justice Transitionnelle, à savoir :

- Une Commission Vérité et Réconciliation chargée d’établir les faits relatifs aux crimes commis liés à la crise, sans compétences juridictionnelles ;

- Une Chambre spéciale intégrée au système judiciaire classique burundais qui serait appelée à connaître de ces crimes.

La ministre Clotilde Niragira a enchaîné en expliquant que l’ONU et le Gouvernement post-transition ont aussitôt procédé à un dialogue, aux fins de convenir de la manière dont ces mécanismes seraient mis en place et fonctionneraient. Ainsi, un Comité de pilotage tripartite (ONU, Gouvernement, Société) a été chargé d’organiser des consultations nationales sur la question d’identification des mécanismes de justice transitionnelle appropriés à la situation. Le Comité de pilotage a déposé son rapport en décembre 2010.

A la suite de ce rapport, a-t-elle renchéri, le Gouvernement a sorti en date du 13/06/2011 le décret n°100/152 portant création et nomination des membres du Comité Technique chargé de la préparation de la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle, comité dont la composition a été modifiée par un autre décret n°100/198 du 07/07/2011. Une des missions de ce comité était d’élaborer un avant-projet de loi sur la Commission Vérité et Réconciliation.

Ainsi donc, a-t-elle conclu, le présent projet de loi édicte les dispositions qui régissent la Commission Vérité et Réconciliation, précisant ses missions, ses compétences, ses pouvoirs, son organisation et son fonctionnement dans le but de vider le contentieux auquel le pays fait face suite aux crises violentes cycliques qui l’ont secoué depuis son indépendance jusqu’à nos jours et de manière à garantir la vie en paix et la réconciliation du peuple burundais.

Les honorables députés ont demandé si la loi de 2004 régissant la Commission Vérité et Réconciliation avait été abrogée et s’il ne fallait pas plutôt parler dans le titre d’amendements, modification ou révision.

Pour Maître Clotilde Niragira, l’abrogation est un terme adéquat pour le cas de la loi n°1/021 du 27/12/2004 du moment où elle est tombée en désuétude pour n‘avoir jamais été mise en application dans les délais requis. Néanmoins, a-t-elle nuancé, les concepts d’amendement, modification ou révision ne peuvent pas être portés dans le titre du présent projet de loi puisque ce dernier est une loi à part qui ne fait même pas référence à l’ancienne loi. Cette loi de 2004 était superficielle contrairement au nouveau projet de loi qui s’inspire des expériences des autres pays qui ont vécu des situations comparables, tout en se basant surtout sur les consultations populaires et le dialogue avec les Nations Unies.

Quels sont les indicateurs objectivement vérifiables pour mesurer la réconciliation effective, ont aussi interrogé les représentants du peuple.

Selon l’envoyée du Gouvernement, l’objectif principal étant la réconciliation du peuple burundais, c’est après le rapport établi par la Commission Vérité et Réconciliation qu’il a été recommandé la mise en place du mécanisme de suivi-évaluation qui va dresser un tableau d’indicateurs.

Composée de 11 membres, la Commission connaîtra un mandat de trois ans renouvelable d’une année une seule fois. Mais les Honorables députés doutent que les doléances de la population telles qu’exprimées lors des consultations nationales sur la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle en 2009 ne soient intégrées dans ce projet de loi en ce qui concerne :

  • la non-participation des partis politiques dans la composition de la Commission ;
  • la création d’une Commission mixte composée de Burundais et d’étrangers.

Pour Maître Clotilde Niragira, les aspirations de la population ne sont pas des décisions mais des souhaits. Dans ces conditions, le législateur apprécie en confrontant également l’Accord d’Arusha qui recommande que parmi les membres de la CVR figurent aussi les membres des partis politiques. Et d’ajouter qu’une partie de la population écoutée a parlé d’une commission mixte mais une autre a parlé d’une Commission burundo-burundaise. Il s’agit d’un choix politique compte tenu des aspirations du peuple. Les réalités du pays diffèrent. Pour certains, il faut préconiser une CVR mixte mais pour d’autres, une CVR nationale. Par ailleurs, il serait mieux que le peuple burundais s’approprie lui-même du processus et évite les problèmes d’interprétation et de traduction lors de travaux. Mais également un consensus a été trouvé pour rendre plus crédibles les travaux de la Commission. Il s’agit de la création d’un Conseil Consultatif composé de personnalités étrangères pour leur expérience, conseils et recommandations

Précisons que la Commission Vérité et Réconciliation, un des mécanismes de justice transitionnelle, va préparer par son rapport le projet de loi sur le deuxième mécanisme qu’est le Tribunal spécial.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |