Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » VOTE DE LOIS » Analyse et adoption en plénière

Analyse et adoption du projet de loi relative au Transfert des Compétences de l’Etat aux Communes

Publié jeudi 23 avril 2015
parChristine Nahimana
:
JPEG - 55.5 ko
Les Honorables Députés en plein vote

Voté à l’unanimité (86 voix dont 13 procurations), le projet de loi relative au Transfert des Compétences de l’Etat aux communes a été l’objet de la séance plénière de mercredi 22 avril 2015.

Dans son exposé des motifs, le ministre du développement communal qui s’exprimait en langue locale a expliqué la pertinence dudit projet de loi qui permettra aux partenaires au développement de bien analyser les tenants et les aboutissants de leurs interventions.

JPEG - 35.8 ko
Le ministre du développement communal, M . Dieudonné Giteruzi

Fruit de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation et de la Constitution, la décentralisation a été pensée comme étant un mode de gouvernance destiné à instaurer l’équilibre social et à promouvoir un développement socio économique équitable et durable, a ajouté M . Dieudonné Giteruzi.

Impossible ! ont réagi les Honorables Députés qui jugent que les communes bénéficient de beaucoup de compétences alors que les moyens financiers ne suivent pas.

Outre l’administration communale, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat, l’éducation, la santé, l’eau et l’électricité, les autres compétences transférées aux communes relèvent de l’environnement et l’assainissement, la sécurité, la gestion foncière, les pistes, les voies de communication et la télécommunication et d’autres infrastructures communales ainsi que les infrastructures culturelles, sportives, touristiques et de justice. Pourquoi il n’y a pas eu de transfert de compétences financières ? se sont inquiétés les représentants du peuple.

Par ailleurs, ils ont signalé le cas des communes qui alimentent le compte des provinces à hauteur de 2% sans se référer à aucune loi, ce qui poussait certaines communes à ne pas observer cette injonction.

Selon le membre du Gouvernement, le budget alloué aux communes s’élève à 50 millions de francs burundais par an, montant qui va être majoré à 500 millions dans le nouveau projet de loi.

Les Honorables Députés ont démontré que ce budget reste insuffisant eu égard aux besoins de la commune. Ils ont aussi relevé d’autres imperfections notamment celles liées aux interférences qui risqueraient dans l’interprétation et la mise en pratique de ce projet de loi entre le ministère du développement communal et le ministère de l’intérieur.

Mais d’un commun accord, les Honorables Députés ont reconnu l’importance de ce projet de loi et comme les lois sont évolutives, ils se sont convenus de l’adopter moyennant quelques recommandations.

L’Assemblée Nationale recommande donc au Gouvernement de :

  • Veiller au strict respect, par les communes, de la loi portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière telle que modifiée à ce jour ainsi que de la loi n°1/31 du 04/11/2008 portant suppression de la taxe de transaction sur la vente des propriétés foncières et d’immeubles ;
  • Harmoniser tous les textes relatifs au processus de décentralisation pour une meilleure application.
 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |