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COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE BUGDET DE L’ETAT, EXERCICE 2011

Publié mardi 28 décembre 2010
parChristine Nahimana
:

"Le pays n’est pas capable de couvrir ses besoins ordinaires par ses propres moyens. Il est obligé de recourir aux aides (emprunts ou dons) pour subvenir à ses besoins primaires."

Ce constat a été dégagé par le Président de la Cour des Comptes ce lundi matin lorsqu’il présentait devant les Honorables Députés un document regroupant les commentaires sur le Projet de Budget de l’Etat, Exercice 2011.

Le Président de la Cour des Comptes, M.Fulgence Dwima BAKANA

Les ressources du Budget Général de l’Etat pour l’exercice 2011 sont prévues à 927.359.503.774 FBU contre 726.469.934.836 FBU en 2010, soit une augmentation de 200.889.568.938 FBU représentant un pourcentage de 28%. Ces recettes sont constituées par des recettes courantes ou recettes nationales et des dons. Les ressources nationales sont constituées par des recettes fiscales estimées à 432.617.968.510 FBU et des recettes non fiscales de 25.221.120.000 FBU.

Concernant les charges, les dépenses courantes totalisent 573,093 milliards FBU contre 507,74 milliards FBU en 2010 tandis que les dépenses en capital totalisent 453,07 milliards FBU contre 355,31 milliards en 2010. L’ensemble des dépenses de l’exercice 2011 revient donc à 1.026,17 milliards FBU contre 863,05 milliards FBU en 2010, soit un taux d’augmentation de 18,89%.

Les dépenses relatives aux achats passent de 58,79 FBU du budget de l’exercice 2010 à 57,019 FBU dans le Projet de Loi portant budget de l’exercice 2011, soit une diminution de 1,77 milliards représentant un taux de -3,01%. Cette diminution va dans le sens de la compression des dépenses relatives aux fournitures administratives non essentielles. La cour constate une avancée significative au niveau des fournitures agricoles et vétérinaires, des fournitures médicales et hospitalières et des fournitures scolaires et pédagogiques qui ont retenu l’attention du Gouvernement dans la préparation du budget, contrairement à l’exercice précédent où les fournitures de l’Armée et de la Police étaient les plus privilégiées.

Pour ce qui est des subventions (compte 65), les subventions sont constituées des « Subventions aux Communes » (6532000) ; ce compte est institué par le nouveau plan budgétaire et comptable de l’Etat. Les prévisions budgétaires de l’exercice 2011 mettent en place des subventions aux Communes pour un montant de 40.527.158 FBU alors que dans le budget précédent (2010), la charge était de 14.000.000FBU. La Cour juge que ce montant reste dérisoire par rapport au nombre de Communes du pays (129 Communes).

Au niveau de la répartition des dépenses de fonctionnement et d’investissement par Ministères et Institutions, dans l’ensemble, les services économiques sont défavorisés aux dépens des services généraux non productifs. Cependant, le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage a été privilégié en obtenant un crédit de 36,28 milliards FBU contre 11,33 milliards en 2010, soit une augmentation sensible de 320,04%. Toutefois, la Cour constate que ces crédits ne représentent que 5,85% des charges totales du budget de l4exercice sous revue.

Quant aux dépenses PPTE, les prévisions des dépenses PPTE varient respectivement comme suit : 2008 à 2009(+5 ?73%) ; 2009 à 2010 (+ 140,28%) ; 2010 à 2011 (-29,98). La Cour constate qu’à l’exception du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage dont les prévisions des dépenses PPTE prévues en 2011 ont augmenté sensiblement par rapport à 2010 en valeur relative, les autres ministères bénéficiaires ont vu ces prévisions baisser par rapport à l’Exercice précédent. Du point de vue du déficit budgétaire et de son financement, les soldes présentent une amélioration en 2011 par rapport aux prévisions de 2010.

Le solde courant hors dons : - 115.254.814.642 FBU en 2011 contre 140.323.033.478 FBU en 2010. La Cour constate que le pays n’est pas capable de couvrir ses besoins ordinaires par ses propres moyens. En d’autres termes, il n’existe pas d’excédent des recettes propres sur les dépenses ordinaires. Cela implique qu’il est obligé de recourir aux aides (emprunts ou dons) pour subvenir à ses besoins primaires. Cela implique également qu’il ne peut investir par ses ressources propres. Le solde courant y compris dons : + 354.265.600.622 FBU contre + 218.7230804.202 FBU en 2010.

Le solde global avec dons : -98.813.883.978 FBU contre -136.589.710.849 FBU en 2010.

Christine NAHIMANA

 
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