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Cinq projets de lois relatifs à l’imposition des mandataires politiques, cadres et autres agents de l’Etat adoptés par l’Assemblée Nationale

Publié vendredi 18 janvier 2013
parClarisse Biraronderwa
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Il s’agit de :

- Projet de loi portant révision du régime des indemnités et avantages du Président de la République, des Vice-Présidents de la République et de membres du gouvernement ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale ;

- Projet de loi portant révision du régime des indemnités et avantages des Parlementaires ainsi que leur régime des incompatibilités et de sécurité sociale ;

- Projet de loi portant révision de la loi n°1/30 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman ;

- Projet de loi portant révision de la loi n°1/18 du 25 septembre portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication (CNC) ;

- Projet de loi portant institution de l’impôt professionnel sur les rémunérations de certains cadres politiques, cadres et autres agents de l’Etat.

Tous ces projets de lois, analysés en date du 18 janvier 2013, ont été adoptés à l’unanimité par la séance plénière. Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, Monsieur Tabu Abdallah Manirakiza, avait représenté le Gouvernement pour travailler ensemble avec les honorables députés sur ces projets de lois présentés par le Gouvernement.

Comme il l’a expliqué, ces projets de lois ont été motivés par le fait que les impôts sont du domaine de la loi. Depuis cinq ans, le Gouvernement a exprimé le souhait que les mandataires et les cadres politiques paient l’impôt, étant donné que c’est une obligation civique pour tous les citoyens. La loi ne peut donc protéger les hauts responsables du pays du payement d’impôts. Il a souligné que certains mandataires et cadres politiques étaient expressément exonérés d’impôts, d’où la revue de ces textes de lois organiques ci-haut mentionnés, afin d’y ajouter une disposition rendant les mandataires visés ci-haut redevables de l’impôt sur leurs rémunérations.

De plus, dans la loi des finances de 2013, l’impôt sur les rémunérations des mandataires et cadres y est inclus. Le ministre Tabu Abdallah Manirakiza a rassuré que l’OBR, en tant que percepteur principal d’impôts, a déjà inventorié tous ceux qui n’étaient pas frappés d’impôts auparavant afin qu’ils puissent y être soumis dès la fin du mois de janvier 2013.

Dans le peu de jours qui restent avant la fin du mois, les salaires des mandataires doivent être calculés sur base de ces loi qui seront promulgués afin que les fonctionnaires soient payés sans retard.

 
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