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Commentaires du Président de la Cour des Comptes sur le projet de loi des Finances pour l’exercice 2013

Publié jeudi 27 décembre 2012
parChristine Nahimana
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Mercredi 26 décembre 2012, les représentants du peuple ont suivi les commentaires du Président de la Cour des Comptes sur le Projet du Budget de l’Etat, exercice 2013.

Selon Monsieur Elysée Ndaye, le budget arrêté pour 2013 (constitué de 51% des ressources intérieures et 49 % des dons) est plus dépendant de l’extérieur que celui de 2012 (constitué de 53 % des ressources intérieures et 47 % des dons).

La Cour des Comptes a aussi dégagé d’autres constatations. En voici quelques-unes :

1. Le projet de budget 2013 envisage un changement des bases de l’économie nationale en voulant fonder la croissance (6,6%) sur les secteurs secondaires (14,2%) et tertiaire (6,2%) alors que le secteur primaire constitue une pierre angulaire de l’économie ;

2. La plupart des mesures envisagées pour le projet de loi des finances 2013 pour augmenter les recettes sont des mesures qui existent déjà ;

3. La politique de charroi zéro pour tous les services de l’Etat et tous les ministères. En outre, une nouvelle ligne budgétaire de fonctionnement baptisée « Indemnités de déplacement des ayants droits aux véhicules de fonction » et logée au niveau du ministère des finances a été créée et prévue pour un montant de 936.193.557 FBU ;

4. Le projet de budget 2013 ne prévoit pas de dépenses sur le fonds stock stratégique carburant ;

5. L’Etat continuera à recourir aux avances de la Banque centrale (3.697.603.572 FBU) pour financer le déficit budgétaire.

Parallèlement à ces constations, la Cour des Comptes a émis des recommandations :

1. Ne pas trop miser, pour la croissance économique, sur les secteurs secondaires et tertiaires au détriment du secteur agricole qui a des potentialités économiques non encore exploitées et dont la contribution dans le PIB est de 44% et d’envisager le changement des fondements de l’économie à l’horizon de moyen terme car la transition ne peut pas se faire du jour au lendemain au risque de provoquer des effets pervers ;

2. Pour être efficaces, que les mesures existantes pour augmentation des recettes soient renforcées dans leur application et que les nouvelles mesures soient mises en œuvre ;

3. Mettre en place des mesures d’accompagnement pour la mise en œuvre de la politique de charroi zéro ;

4. Se préparer à l’application de l’article 12 alinéa 2 de la loi n⁰ 1/35 du 04 décembre 2008 relative aux finances publiques qui précise que « l’Etat ne peut être financé par des avances de la Banque de la République du Burundi » ; étant donné que l’échéance fixée par l’article 63, 3ème tiret de la loi sus-mentionnée (à partir de l’exercice 2016).

Les honorables députés se sont étonnés de remarquer que les dépenses d’entretien et réparations des véhicules varieront faiblement à la baisse (81.337.952 FBU) malgré la mise en œuvre de la politique de charroi zéro.

Le Président de la Cour des Comptes a fait savoir que la politique de charroi zéro ne concerne ni tous les services ni tous les ministères. Il a cité le cas du ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants et celui en charge de la Sécurité Publique qui ne sont pas concernés par le système. Il a ajouté que certains services déconcentrés de certains ministères comme la santé publique, la justice, l’agriculture et l’enseignement de base garderont les véhicules de services.

Vous saurez que dans le souci d’honorer la recommandation toujours réitérée par la Cour des Comptes de respecter l’article 176 de la Constitution qui dispose que « l’Assemblée Nationale est saisie du projet de loi des finances dès l’ouverture de sa session d’octobre. », une délégation des honorables a fait un déplacement au Sénégal pour s’imprégner de l’expérience du pays en matière de la loi des finances.

Un membre de la délégation a partagé, séance tenante, l’expérience du Sénégal avec ses collègues.

 
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