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Commentaires sur le Projet de Budget Général de l’Etat, Exercice 2017.

Publié mercredi 21 décembre 2016
parChristine Nahimana
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Environ 173 milliards de francs burundais, tel est le montant d’importantes demandes de crédits budgétaires supplémentaires par différents ministères et institutions de l’Etat au 30 septembre 2016. D’autre part, le Projet de loi de finances 2017 propose une remise en cause de la politique de charroi zéro en réintroduisant le charroi de l’Etat pour une somme de 2,4 milliards et envisage en outre le rapatriement de l’impôt locatif des communes et des mairies au profit de la fiscalité de l’Etat.

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Vue partielle des Honorables Députés

Telles sont quelques-unes des principales constatations dégagées par la Cour des Comptes au cours de ses commentaires sur le Projet de Budget Général de l’Etat, Exercice 2017. Ces commentaires ont été présentés, au cours de la séance plénière de mercredi 21 décembre 2017, par le Président de la Cour des Comptes, Monsieur Elysée NDAYE.

A propos des transferts de l’impôt locatif des communes et de la mairie au profit du Trésor, la Cour a tenu à éclairer le Parlement sur les bases de calcul de ce genre d’impôt. Par ailleurs, la Cour a attiré l’attention sur l’impact négatif de cette mesure sur le niveau des recettes des communes et de la mairie, ce qui risque de paralyser le fonctionnement de ces dernières.

Pour illustrer cette situation, la Cour s’est appuyé sur l’exercice 2016, pour démontrer la part de cette catégorie de recettes par rapport aux recettes totales :

 Pour la Mairie de Bujumbura : 5 700 000 000 FBU sur un budget de 13373074684 FBU, soit 42,62% des recettes totales ;  Pour la Commune de Ngozi : 108 334 300 FBU sur un budget de 596 630 225 FBU, soit 18, 16 % des recettes totales ;  Pour la Commune de Gitega : 856 357 696 FBU sur un budget de 13 271 114 935 FBU, soit 6,45% des recettes totales ;  Pour la Commune de Muyinga : 20 000 000 FBU sur un budget de 342 667 043 FBU, soit 5,84% des recettes totales.

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Vue d’ensemble du BUREAU de l’Assemblée Nationale

Par ailleurs, le Projet de Budget 2017 envisage la mise en poursuite de la mise en œuvre d’importantes mesures de politiques socio-économiques :

 La politique de décentralisation par la prévision de 500 millions de FBU par commune afin d’opérationnaliser les plans communaux de développement ;  La politique d’équité sociale impliquant une solidarité nationale où une enveloppe de 20 milliards est prévue dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique sociale d’harmonisation des salaires pour les fonctionnaires de l’Etat ;  La politique de soutien à l’éducation pour tous à hauteur de 7,2 milliards.

Pour la Cour, ces mesures sont en cohérence avec le CSLP II. Cependant, le CSLP II mérite d’être actualisé étant donné qu’il devait servir d’outil de planification jusqu’en 2015, estime la Cour qui a en outre recommandé aux Partenaires Techniques et Financiers de continuer à appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique de l’éducation pour tous en accordant des appuis budgétaires nécessaires permettant la mise en œuvre de cette politique.

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Le Président de la Cour des Comptes s’exprimant devant les Honorables Députés

Le Gouvernement ne peut pas mettre en cause la politique de charroi zéro alors qu’il n’a pas encore produit le rapport d’évaluation, a fait remarquer la plénière au Président de la Cour des Comptes qui a reconnu n’avoir pas eu de temps suffisant pour peser le pour et le contre de cette mesure.

 
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