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Commentaires sur le Projet de loi de Budget Général de l’Etat, Exercice 2018-2019

Publié vendredi 22 juin 2018
parNikiza Providence
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Dorénavant, la Cour des Comptes est dotée d’une mission juridictionnelle, s’est réjoui le Président de la Cour des Comptes qui donnait l’orientation du Projet de loi de Budget Général de l’Etat, Exercice 2018-2019 au cours de la séance plénière de vendredi 22 juin 2018.Le Président la Cour des Comptes, a précisé Monsieur Elysée NDAYE, qui ne faisait que constater et recommander dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, doit cette latitude à la nouvelle Constitution. Ces commentaires du Projet de Loi portant fixation du Budget Général de l’Etat, Exercice 2018-2019 surviennent pour se conformer justement à cette nouvelle Constitution qui, en son article 182, stipule que « l’année budgétaire débute au premier juillet et se clôture au 30 juin de l’année suivante ».

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Le Président la Cour des Comptes présentant le rapport

Dans l’ensemble, a informé le Président de la Cour des Comptes, 89 articles de la loi de finances 2018 ont été intégralement repris dans le projet de loi de finances 2018-2019 sans modifications tandis qu’un article a été repris avec modification pour adaptation à la nouvelle Constitution. Ainsi, au niveau des dépenses, la Cour a relevé une ligne budgétaire « taxe de sûreté » qui a enregistré au 31 mai 2018 des recettes équivalent à 4.583.542.438 FBU alors qu’elle n’était pas prévue dans la loi de finances 2018 et qu’elle n’est pas non plus prévue dans le projet de loi de finances 2018-2019. La Cour recommande alors l’intégration de la taxe de sûreté dans la loi de finances 2018-2019. Mais la plénière a été étonnée de cette situation ? Comment une ligne budgétaire peut-elle générée des recettes sans qu’elle ne soit enregistrée nulle part au budget ? Quelle est l’issue de ces ressources ?, s’est-elle interrogée. Le Président de la Cour des Comptes a quand même rassuré le Députés que désormais, son institution jouissant d’une mission juridictionnelle, aura le droit de juger les comptables et les ordonnateurs qui seront infligés d’amendes en cas de délits. Par ailleurs, a poursuivi Monsieur Elysée NDAYE, ces recettes, qui figurent parmi les réalisations de l’OBR, sont acheminées au Budget de l’Etat. La plénière a aussi émis des inquiétudes au sujet des frais de missions à l’étranger qui ont déjà tari pour certaines institutions.

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Vue partielle des Membres du Bureau

A partir du 1er juillet 2018, donc après le premier semestre, NDAYE, fonctionnera le budget exceptionnel, a expliqué Monsieur Elysée qui a aussi précisé qu’il est prévu une révision budgétaire en décembre prochain. Avant cette révision, il a conseillé de négocier les dépenses entre l’institution concernée et le Ministère ayant les finances dans ses attributions. Une certaine opinion a fustigé les exonérations, allant jusqu’à proposer la révision de la loi y relative. Pour le Président de la Cour des Comptes, l’octroi des exonérations n’est pas mauvais en soi. Cet avantage peut pousser un entrepreneur à générer des emplois, a-t-il illustré. Seulement, a-t-il nuancé, il n’est pas bon que le bénéficiaire des exonérations ne les oriente pas à quoi elles étaient destinées. Par ailleurs, a-t-il poursuivi, les exonérations sont de plusieurs natures. Certaines sont régies par les Conventions de Vienne, d’autres existent en vertu du Code des investissements pour ne citer que celles-là. Avant de penser à la révision de la loi régissant les exonérations, il a conseillé de mener d’abord une étude sur leur finalité.

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Vue de Profil des Honorables Députés

A propos des dépenses, seules les lignes budgétaires « cartographie électorale », « provision aux élections » et « apurement des arriérés » ont subi des modifications pour l’exercice 2018-2019. Quant aux recommandations, celles formulées pour le budget 2018 mais qui n’ont pas été tenues en considération dans l’élaboration du projet de budget 2018-2019 ont été reconduites. De nouvelles recommandations ont été aussi formulées. Par exemple, la Cour recommande au Ministère en charge des finances d’initier la révision du cadre légal qui encadre l’élaboration, l’exécution et le contrôle des lois de finances.

 
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