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Communication du Bureau de l’Assemblée Nationale au sujet de la nouvelle structure tarifaire de l’eau et de l’électricité fournies par la REGIDESO

Publié jeudi 4 août 2011
parChristine Nahimana
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Suite à la séance plénière du 24 juin 2011 relative aux questions orales avec débat adressées au Ministre ayant l’eau et l’électricité dans ses attributions, avec au centre des préoccupations la mesure qui avait été prise par la Régideso d’en ajuster les prix, la Commission permanente de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation a été chargée par la plénière de l’Assemblée Nationale de se pencher sur cette question combien épineuse, pour évaluer la pertinence d’une telle mesure.

C’est dans ce cadre que les Honorables députés membres de cette Commission ont mené des consultations avec différents partenaires intéressés par la problématique de la fourniture de l’eau et de l’électricité. L’objectif de ces consultations était de mieux cerner la problématique de l’eau et de l’électricité dans notre pays et d’évaluer l’opportunité d’une éventuelle proposition d’une révision budgétaire au regard de son impact sur la vie des citoyens.

A l’issue de ces rencontres avec les élus locaux ainsi que les personnes ressources utilisatrices des services de la Régideso, l’Association burundaise des consommateurs (ABUCO) et les autres organisations de la Société civile (OLUCOME, OAG, PARCEM), le Ministre de l’Energie et des Mines et les représentants de la Régideso, ainsi qu’un économiste consultant qui a travaillé sur la problématique de l’énergie dans notre pays, la Commission saisie au fond pour donner la lumière sur cette question émet la conclusion suivante : « La nouvelle structure tarifaire proposée par la Régideso n’est pas une catastrophe, mais plutôt une voie de sortie par rapport au problème de l’eau et de l’électricité.  »

Malgré les appréhensions exprimées par les bénéficiaires des services de la Régideso et la Société civile, il s’avère incontournable d’aller vers la nouvelle structure tarifaire. Cela répond à une logique tout simplement économique et sociale qui va aussi dans l’intérêt de notre pays.

En ce qui concerne l’électricité, si la moyenne des ménages consomment entre 0 et 100 KWh par mois, nous en déduisons que la facture mensuelle passera de 4.100FBU à 7.300FBU. En appliquant strictement les mesures d’accompagnement qui feraient épargner aux ménages 48 KWh par mois, la facture de 7.300FBU reviendrait à + 3.650FBU, ce qui ferait plutôt un avantage.

Pour la catégorie des artisans et des commerces, le coût de l’électricité ne devrait pas peser très lourd. En effet, comme cela transparait dans la nouvelle structure tarifaire, il y a diminution du prix du KWh pour la 1ère tranche (0-200KWh) et une augmentation dans les mêmes proportions pour la 2ème tranche (201-500KWh). Le poids de la nouvelle tarification ne devrait donc pas être ressenti ni sur les artisans et les commerces, ni sur les clients.

En ce qui concerne les industries qui utilisent 40% de l’énergie, l’ancien tarif était de 122FBU par KWh. Avec le nouveau tarif, l’on est passé à 104FBU par KWh. Ici, on voit aussi qu’on ne devrait pas avoir des appréhensions sur un éventuel accroissement des prix sur les articles produits dans ces industries.

Par rapport au problème de l’eau, en ce qui concerne la ville de Bujumbura par exemple, les données de l’ISTEEBU font état de 58,6% de ménages qui s’approvisionnent à partir du robinet public, tandis que 36,6% des ménages s’approvisionnent à partir d’un robinet intérieur. Ceux qui utilisent les robinets publics, qui sont les ménages les plus pauvres, payent plus cher l’eau, car le bidon de 20 litres leur coûte 10 FBU, alors qu’ils n’utilisent que 3% de l’eau fournie par la REGIDESO. Par contre, les ménages à revenus supérieurs ou moyens qui puisent l’eau au robinet intérieur ne payent que 1,72FBU le bidon de 20 litres.

On voit qu’il ya donc quelque part une situation d’injustice à corriger. Les moins nantis et qui sont les plus nombreux (58,6%) payent presque 6 fois plus cher l’eau par rapport aux ménages qui s’approvisionnent à partir d’un robinet intérieur.

La nouvelle tarification introduit donc un équilibre en faisant passer les ménages qui s’approvisionnent actuellement au robinet public à une tarification telle qu’un bidon de 20 litres qui coûtait 10 FBU coûte désormais 6FBU, tout comme les ménages qui s’approvisionnent à partir d’un robinet intérieur.

Cette nouvelle tarification pourrait augmenter le pourcentage des ménages ayant accès à l’eau potable et pourrait même augmenter la quantité d’eau à la disposition des ménages à faible revenu. Ainsi, la nouvelle tarification ne devrait pas faire peur aux ménages. C’est une voie obligée comme l’a souligné l’expert économiste qui pense qu’ « un comportement contraire serait suicidaire ».

Eu égard à ce qui précède, l’Assemblée Nationale est arrivée au constat et aux recommandations ci-après :

1°) Il est difficile, voire impossible, de promouvoir et d’accélérer la croissance économique et la lutte contre la pauvreté sans résoudre, au préalable, la question de l’énergie au Burundi.

2°) Une nouvelle structure tarifaire est nécessaire pour l’équilibre financier de la Régideso et pour le maintien du service d’eau et d’électricité, ainsi que la possibilité de l’expansion des fournitures à d’autres clients. Sans une nouvelle tarification, une subvention équivalente nécessaire pour arriver à l’équilibre serait très importante et hors de portée du Gouvernement.

3°) Par ailleurs, le rééquilibrage des grilles tarifaires est aussi nécessaire pour réduire la subvention de la consommation des ménages les plus favorisés tout en faisant attention au tarif social.

4°) La nouvelle structure tarifaire dont nous avons souligné la nécessité devrait cependant être mise en place de façon progressive pour se donner le temps d’expliquer et donner le temps aux bénéficiaires des services d’intégrer le bien-fondé de cette adaptation des prix.

5°) Toutefois, la nouvelle tarification à elle seule ne peut pas tout résoudre.

Il est impératif de l’accompagner par des mesures telles que :

- une forte amélioration de la gestion de la Régideso ;

- une réduction des pertes d’eau et d’électricité en vue d’une augmentation de la production, etc. Il faudra aussi recouvrer les factures impayées ;

- finaliser les textes d’application du cadre légal et réglementaire. L’exercice des activités dans le secteur de l’énergie est régi par plusieurs textes légaux. Il s’agit notamment de la loi n°1/014 du 11 août 2000 portant libéralisation et réglementation du service public de l’eau potable et de l’électricité au Burundi. Cependant, cette loi manque de textes d’application et demeure par conséquent peu opérationnelle ;

- Adopter et mettre en œuvre une politique et des stratégies d’approvisionnement en eau et électricité pour les quartiers urbains les plus pauvres ;

- sensibiliser les consommateurs à l’utilisation rationnelle de l’énergie afin d’éviter le gaspillage ;

- multiplier les ampoules à faible consommation et en faciliter l’achat dans l’intérêt de ses clients ;

- encourager la promotion de l’habitat rural groupé (villages ruraux). Un des obstacles majeurs à l’extension du réseau de la Régideso reste la dispersion des habitations dans le milieu rural ;

- supprimer le principe de gratuité d’eau et d’électricité pour le personnel de la Régideso. Prévoir une indemnité raisonnable pour ce personnel.

- Faire le point sur la situation financière de la Régideso et prendre des mesures pour une meilleure gestion (réformes/restructuration) ;

- Fixer les conditions de performance qui devront être remplies par la Régideso avant d’autoriser les prochains niveaux de hausse des tarifs.

- ordonner le recouvrement immédiat des factures impayées et les réinvestir dans le réseau de distribution de l’eau et de l’électricité ;

- recourir aux dons et crédits pour la construction de nouveaux ouvrages hydroélectriques ;

- adopter des mesures d’exonération des droits de douanes sur les équipements destinés à la fourniture de l’énergie ;

- relancer et redynamiser la recherche appliquée et la diffusion des énergies renouvelables et alternatives (énergie solaire, énergie éolienne, le biogaz,…) ;

- renforcer l’intégration régionale en matière d’énergie ;

- Mettre en place une stratégie de maintenance des ouvrages et installations appartenant à l’Etat, sans quoi la pérennité de ces dernières est remise en question.

La plénière de l’Assemblée Nationale recommande enfin à la Commission chargée de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation de suivre de très près la mise en application des recommandations formulées.

Fait à Bujumbura, le 03 août 2011.

Le Conseiller Principal chargé de la Presse, Communication et Relations Publiques,

Tharcisse MANIRAKIZA.

Lisez l’intégralité du Rapport de la Commission permanente de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation sur les consultations menées au sujet de la problématique de l’eau et de l’électricité au Burundi.

 
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