Assemblée Nationale du Burundi

 

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Deux projets de loi adoptés par l’Assemblée Nationale

Publié vendredi 29 mars 2013
parClarisse Biraronderwa
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La séance plénière de ce 28 mars 2013 a porté sur l’analyse et adoption de deux projets de loi, nommément le Projet de loi relatif aux procédures fiscales, ainsi que le projet de loi portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA ». Le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique, Honorable Tabu Abdallah Manirakiza, avait représenté le Gouvernement pour mieux expliquer aux honorables députés la nécessité de ces projets de loi.

Dans le premier projet de loi, celui relatif aux procédures fiscales, le Ministre ayant les finances dans ses attributions a fait savoir que ce projet de loi est une nouveauté au Burundi. Il s’inscrit dans la logique des réformes fiscales entreprises au Burundi. Il vient pour assurer l’efficacité dans les procédures fiscales. Il vient fixer un seul cadre juridique pour toutes les sortes de taxes. De plus, ce projet de loi va permettre aux contribuables de mieux connaître leurs droits et devoirs.

Les nouveautés apportées par ce projet de loi est la garantie du respect des droits du contribuable, tout en formalisant les voies de recours disponibles en cas de contestation. Il établit des procédures fiscales faciles à comprendre et à appliquer tout en garantissant l’efficacité du système fiscal.

Ce projet de loi spécifie les règles relatives au mode de communication admis entre le contribuable et l’OBR, en donnant la forme, les délais et la langue à utiliser. Quant au contribuable qui aurait remarqué qu’il a commis une erreur quelconque dans ses déclarations, il aura la possibilité de revenir sur ses déclarations avant que la procédure de contrôle ne soit engagée. L’imposition sera déterminée par des éléments qui figurent dans la déclaration du contribuable.

Ce projet de loi donne la latitude à l’OBR de contrôler le contribuable à son domicile, mais cela requiert l’autorisation préalable du Procureur Général de la République. Des voies de recours pour contester des actes de l’OBR sont énoncées aux contribuables afin de permettre aux contribuables d’obtenir gain de cause. Cela apportera des bénéfices financiers, humains et temporels tant pour les contribuables que pour l’OBR.

Les députés ont insisté sur le fait que la majorité des contribuables n’est pas informée sur les procédures fiscales. Il s’avère nécessaire de l’éduquer, surtout de l’informer sur la différence entre le numéro d’immatriculation fiscale (NIF) et le registre de commerce.

Quant au projet de loi portant révision de la loi n°1/02 du 17 février 2009 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Ministre Tabu Abdallah Manirakiza a rappelé que la TVA est appliquée au Burundi depuis le 1er Juillet 2009, et l’OBR qui l’applique a gagné de l’expérience. Cette révision vise à renforcer le cadre juridique de la TVA dans le but de le rendre plus facile à appliquer et à administrer. Il s’agit par exemple de l’identification des opérations taxables et exonérées, de l’exigibilité de la TVA et des obligations des redevables de la taxe.

Concernant l’administration de la taxe, le ministre en charge des Finances a informé que ce projet de loi renforce les outils administratifs de l’OBR, ce qui va assurer une protection efficace des recettes fiscales de l’Etat. Ce projet de loi vise également le renforcement la mise en place d’un dispositif des sanctions pour ceux qui se dérobent au payement de la TVA.

Ce projet de loi, a renchéri le Ministre des Finances, vise également l’alignement aux pratiques sous-régionales (pratiqué au sein de l’EAC) et internationales, en ce qui concerne l’application du taux zéro au transport international par tout moyen et l’exonération du transport en commun intérieur des personnes. De plus, certains intrants agricoles et des équipements agricoles y sont exonérés, en vue de relever le secteur de l’agriculture, domaine important pour l’économie du pays.

Ces deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité par tous les députés présents, soit 87 voix sur 87.

 
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