Assemblée Nationale du Burundi

 

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L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la mise en place de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens

Publié lundi 21 avril 2014
parClarisse Biraronderwa
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Cette activité a eu lieu le jeudi 17 avril 2014 dans l’hémicycle du Palais des Congrès de Kigobe. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux avait représenté le Gouvernement lors de cette séance plénière afin de donner la lumière sur le Projet de loi portant Création, Organisation, Composition, Fonctionnement et Compétence de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle.

Les Honorables députés en plein vote

Dans l’exposé des motifs qu’il a présenté, le ministre Pascal Barandagiye a fait savoir que la création de la Cour Spéciale des Terres et autres Biens est motivée par le souci de mettre en place une institution judiciaire qui est adaptée à la nature et la spécificité des litiges nées des conflits qu’a connu notre pays, dans le but de remettre dans leurs droits ceux qui ont été spoliés.

Le Ministre de la Justice a parlé des conflits qui, depuis l’indépendance du Burundi en 1962, ont poussé des centaines de milliers de personnes à fuir le pays, abandonnant leurs terres ainsi que leurs biens. Après leur fuite, ceux qui sont restés dans le pays se sont accaparés de leurs avoirs, de bonne ou de mauvaise foi. Après le retour massif des réfugiés, il y a eu besoin de réinstaller ceux qui rentraient au pays. Cela se heurtait au fait que les occupants secondaires des biens des sinistrés ne voulaient pas remettre spontanément les biens aux ayant-droits, se justifiant qu’ils en étaient devenus des propriétaires légitimes.

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceauxavait représenté le Gouvernement pour l'analyse de ce projet de loi

La Commission Nationale Terre et autres Biens (CNTB), créée dans le but de réhabiliter les sinistrés, a pu résoudre plusieurs cas. Néanmoins, n’ayant pas de compétence judiciaire, certains actes posés par cette commission ne trouvent pas l’assentiment des parties en conflit, et suite aux recours systématiques devant les juridictions existantes, ces actes tombent en annulation. De plus, ces recours suivent une procédure longue, fatigante et coûteuse.

Des voix, tant nationales qu’internationales, a continué le Ministre, se sont exprimées pour demander qu’il y ait une autre instance spéciale qui pourrait accueillir et traiter les recours aux décisions prises par la CNTB. La création de cette Cour Spéciale vient donc à point nommé, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre de la justice transitionnelle, pour qu’il y ait réparation et réconciliation, ainsi que la réintégration des sinistrés dans leurs droits. Cette Cour suit une procédure expéditive et moins coûteuse.

La Cour Spéciale des Terres et autres Biens sera indépendante des pouvoirs exécutifs et législatifs, mais aussi des cours et tribunaux de droit commun.

Ce projet de loi a été adopté par 81 voix POUR et une voix CONTRE. Signalons qu’il a été accordé à cette Cour Spéciale la compétence de statuer, exceptionnellement sur les décisions rendues par cette même Cour, une fois que le recours est introduit par la partie qui s’estime lésée.

 
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