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LE PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN « TEC » DE LA COMMUNAUTE EST AFRICAINE et le PROJET DE LOI PORTANT CREATION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET DISPOSITIONS FISCALES DE FINANCEMENT DE L’OFFICE BURUNDAIS DES RECETTES, ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE.

Publié samedi 20 juin 2009
parChristine Nahimana
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Deux projets de loi ont été adoptés au cours de la séance plénière du 19 juin 2009 :

1.Le Projet de loi portant Application du Tarif Extérieur Commun « TEC » de la Communauté Est Africaine a été voté POUR par 89 sur 96 votants, 4 ont voté CONTRE et 3 se sont abstenus. La Ministre des Finances, Mme Clotilde NIZIGAMA, présente pour expliquer le contenu de ce Projet de loi aux Honorables Députés, a faitsavoir que l’Application du Tarif Extérieur Commun s’inscrit dans le cadre d’une harmonisation du tarif d’importation des marchandises non originaires de la Communauté Est Africaine(CEA) dont le Burundi est membre. Elle a également précisé que les prévisions budgétaires du Département des Douanes pour le second semestre 2009 ont été faites en tenant compte de l’application du TEC, mais aussi en tenant compte de l’introduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » au taux de 18%, ceci dans le cadre de l’Union Douanière de la Communauté.

L’Application du Tarif Extérieur Commun(TEC) est donc une conséquence de l’adhésion du Burundi à la communauté Est Africaine et constitue un moyen d’ouvrir le pays au monde extérieur.

Quant à la question en rapport de comment le Burundi va combler le manque à gagner qui sera enregistré au niveau des douanes, la Ministre des Finances a tranquillisé qu’il sera procédé au principe de compensation et de solidarité entre les pays. Il est fait recours au Système de compensation pour combler le manque à gagner et au système de solidarité entre les pays membres de la Communauté car tous les pays ne sont pas au même niveau de développement.

2.Le deuxième Projet de loi qui a été analysé et adopté au cours de la même séance plénière est celui portant Création, Organisation, Fonctionnement et Dispositions fiscales de financement de l’Office Burundais des Recettes. Celui-ci a été voté à l’unanimité des Honorables Députés présents, c’est-à-dire 85voix sur 85.

Ce projet de loi tel que présenté dans l’exposé des motifs aux Honorables Députés par la Ministre des Finances, Mme Clotilde NIZIGAMA, vient dans le souci de l’amélioration de l’efficacité de l’administration fiscale. En effet, ce système a fait montre d’efficacité dans la collecte des recettes pour le Trésor Public dans beaucoup de pays tant de l’Afrique de l’Est que dans d’autres pays appartenant à divers ensembles économiques de l’Afrique occidental.

L’Office Burundais des Recettes tel que décrit par ce Projet de loi va résoudre le problème de coordination et d’unicité du système actuel de collecte des recettes car beaucoup de Ministères collectent des recettes publiques, mais parfois la destination échappe quelque fois au trésor public. La mise en place de l’Office des Recettes s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation de ses structures avec celles de la Communauté Est Africaine dont il est membre à part entière.

L’Office Burundais des Recettes a généralement pour fonctions principales de :

- Etablir, collecter et comptabiliser toutes les recettes publiques ;

- Administrer efficacement et effectivement les lois relatives aux recettes publiques ;

- Conseiller le gouvernement sur tous les problèmes relatifs à la politique fiscale ;

- Lutter contre la fraude et toutes les autres formes de fuite des recettes publiques ;

- Produire des statistiques et des publications commerciales.

Egide KWIZERA

 
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