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Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux convoqué pour s’exprimer devant les Honorables Députés

Publié jeudi 15 novembre 2012
parChristine Nahimana
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Le bilan annuel du Ministère de la Justice, l’avancement de la préparation des Etats Généraux de la Magistrature, l’indépendance de la magistrature, la lutte contre la corruption dans ce secteur, les procédures actuelles de recrutement des nouveaux magistrats, les plaintes des magistrats concernant leurs salaires qu’ils jugent très bas. Les magistrats de la Cour Suprême qui se disent être moins rémunérés par rapport à leurs collègues de la Cour Anti-Corruption, les problèmes de rangs protocolaires et salaires du président de la Cour Suprême et du procureur général de la République ont été des questions abordées au cours de la séance plénière du 15 novembre 2012.

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Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M.Pascal Barandagiye, à l’Assemblée Nationale

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Pascal Barandagiye, a fait savoir que les réalisations au sein du Ministère de la Justice sont immenses. Les réalisations du Ministère sous sa tutelle sont dans le plan sectoriel de ce ministère. C’est ainsi qu’il a préféré faire part aux honorables députés celles qu’il a jugées plus importantes que les autres dont les unes sont les suivantes :

- la révision des lois inadaptées à la situation actuelle dont certains sont sur la table du Parlement ;

- le Code de Procédure Pénale a été aussi révisé ;

- il y a eu révision du texte sur le fonctionnement de la Cour Suprême et son Parquet Général ;

- les prisons ont été désengorgées suite aux mesures de libération conditionnelle prise par le Président de la République : 5000 détenus ont été déjà libérés provisoirement et la commission chargée de ce travail est toujours à l’œuvre pour inventorier la population carcérale qui a déjà purgé le quart de la peine pour la relaxer et cela dans les limites fixées.

Le Ministre Pascal Barandagiye a aussi précisé que les tribunaux de résidence ont été multipliés. Actuellement, dans chaque commune, il y a au moins un tribunal de résidence. Le Ministère de la Justice a aussi concentré ses efforts sur la justice des enfants. C’est la région du Nord du pays qui a été prise comme pilote de cette politique. Des efforts remarquables ont été également concentrés dans l’encadrement des magistrats et fonctionnaires de ce secteur par des multiples descentes effectués sur terrain. La préparation des Etats Généraux de la Magistrature est un autre événement phare qui va se dérouler avant la fin de l’année 2012.

Les perspectives d’avenir pour le Ministère sont également prévus dans le document de sa politique sectorielle. Il est prévu par exemple d’embaucher les magistrats de niveau licence dans les tribunaux de résidence. Il est en effet nécessaire d’embaucher un personnel de niveau de formation universitaire pour l’efficacité de ces tribunaux. D’autres activités sont dans le domaine du travail de routine de révision des lois désuètes, lutte contre la corruption, l’enseignement des métiers dans les maisons carcérales en vue d’aboutir à un autofinancement, etc.

En ce qui concerne l’indépendance de la magistrature, le Ministre Barandagiye est persuadé que l’indépendance du magistrat dépend de lui-même. Selon le Ministre de la Justice, si un magistrat accepte des pots-de-vin, il est encore dépendant. Il a aussi profité de l’occasion pour rappeler à la population que la justice n’est pas rendue par la voie de la corruption, mais au contraire. Le Ministère encourage les magistrats à respecter les normes fixées. En ce qui concerne les recrutements, le Ministre de la Justice a fait savoir qu’actuellement, on remplace des départs là où il y a des places vacantes. Cela se fait dans le respect des accords d’ Arusha qui consacre les équilibres ethniques, régionaaux et du genre.

S’agissant des questions de salaire, le ministre Pascal Barandagiye est optimiste et pense qu’avec la politique d’harmonisation des salaires, il va y avoir moins de disparités entre les fonctionnaires du pays. Il estime que les personnes qui font un travail égal seront mises sur le même pied d’égalité. Concernant les rangs protocolaires, le Garde des Sceaux a fait savoir qu’il y a un projet de décret qui va répondre à ces préoccupations.

Des questions concernant la collaboration entre la Commission Nationale des Terres et autres Biens et les cours et tribunaux ont été posées. Le Ministre de la Justice a été on ne peut plus clair en précisant que la circulaire qu’il a signée rappelle aux tribunaux les conditions dans lesquelles cette commission a été mise en place. Il a rappelé que les tribunaux et la CNTB ne siègent pas un même temps pour rendre justice sur un même cas. Il a alors cité l’article 19 sur les missions et fonctionnement de la CNTB. Si les cas litigieux sont au niveau de la CNTB, les tribunaux doivent arrêter leurs procédures de jugement sur ceux-ci et attendre jusqu’à ce que les dossiers soient clos au niveau de cette commission. La mesure de la CNTB doit être également appliquée. Si les parties en conflits ne se mettent pas d’accord sur la mesure, c’est à ce moment là que la partie lésée peut saisir les tribunaux.

Concernant les réactions de certains qui qualifient cette loi de mauvaise et qu’il faudrait cesser son application en attendant sa révision, le Ministre de la Justice a répondu que l’exécutif ne peut pas arrêter l’application d’une loi votée par le parlement. Plutôt, il faudrait envisager une révision de cette dernière et les procédures de révision d’une loi sont connues. L’initiative de révision peut provenir de l’Assemblée Nationale qui est le législateur ordinaire, a fait savoir le Ministre Pascal Barandagiye.

 
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