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Le Projet de loi portant Révision du Code Foncier a été adopté par l’Assemblée Nationale

Publié mercredi 27 avril 2011
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La question foncière est une question très essentielle et touche presque toutes les couches de la population. Nul n’ignore que plus de 80% des plaintes dans les tribunaux sont liées aux problèmes fonciers, sans parler des dégâts et de l’insécurité qui en résultent. La résolution de ce problème malaisé se retrouve dans un code foncier actualisé, clair et pragmatique.

L’Assemblée Nationale, dans sa séance plénière du 26 avril 2011, a analysé et adopté à l’unanimité, 103 voix sur 103, le Projet de loi portant Révision du Code Foncier. La séance était présidée par l’Honorable Pie Ntavyohanyuma, Président de l’Assemblée Nationale.

Dans l’exposé des motifs, le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme, Monsieur Jean Marie Nibirantije qui avait représenté le Gouvernement pour travailler avec les Honorables Députés sur ce projet de loi présenté à l’Assemblée Nationale, a fait savoir que la question foncière est un enjeu majeur de développement pour la région en général et pour le Burundi en particulier. Le pays est confronté à une croissance démographique galopante, à une multiplication des conflits sur la terre liés à la perte de valeur du témoignage oral du système traditionnel, à la situation post-conflit qui voit le retour massif des réfugiés et des déplacés, ce qui accroit de plus en plus la pression foncière.

De plus, le Code foncier appliqué jusqu’aujourd’hui date du 1er septembre 1986. Ce Code contient des dispositions datant de l’époque coloniale, qui ne peuvent pas résoudre les problèmes actuels. Dans les années qui ont suivi sa promulgation, d’autres législations régissant certains domaines et activités relevant ont vu le jour, ce qui a rendu caduques certaines dispositions du Code Foncier. Aussi, le besoin s’est fait sentir d’avoir des dispositions légales contenues dans un code unique.

Pour y arriver, une commission technique chargée de donner des orientations sur une réforme foncière au Burundi a été créée. De larges consultations ont été menées pour intégrer les idées venues des différents milieux, ce qui a donné naissance à la lettre de politique foncière ainsi qu’au projet de Code foncier.

L’objectif principal de la révision du Code Foncier est d’assurer ainsi une sécurisation foncière en formalisant les droits non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits, mais aussi réconcilier la légitimité des pratiques foncières des acteurs locaux avec la légalité des textes législatifs et réglementaires et ce, dans le but de juguler les conflits fonciers observés ces jour-ci et contribuer à la consolidation de la paix. Cette révision vise également à clarifier les différents statuts des terres et de définir les différents statuts, principes et régimes juridiques qui les régissent.

Le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme a présenté les points innovateurs des dispositions de ce Projet de loi. Il s’agit de la modernisation du droit domanial, de la prise en compte des terres à statuts particuliers comme les marais et les paysannats. Enfin, il s’agit aussi de la reconnaissance facilitée par la mise en place de la gestion foncière décentralisée des terres, accessible pour l’ensemble de la population. Ainsi, le certificat foncier, délivré à la commune et à peu de frais, servira de document de sécurisation foncière. Ce projet de code introduit des concepts de patrimoine foncier national et de personnes publiques.

D’autres nouveautés portent sur l’obtention de cession foncière par des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités et les compétences en matière d’attribution de concession ou d’autorisation de cession des terres domaniales et la création d’une Commission Foncière Nationale.

Vu l’importance de ce projet de loi, un débat riche a animé cette séance. Maintes questions ont été posées pour passer au peigne fin les amendements proposés par la Commission de la Justice et des Droits de la Personne Humaine qui avait été saisie au fond pour l’étude de ce projet de loi, dans le souci d’aboutir à un texte raffiné qui répond à toutes les préoccupations des composantes de la société burundaise. C’est à l’unanimité que les Honorables Députés ont adopté le projet de loi portant révision du Code Foncier du Burundi, il a été voté par 103 voix sur 103.

Clarisse Biraronderwa

 
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