Assemblée Nationale du Burundi

 

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Le Projet de loi portant Révision de certaines dispositions de la Constitution de la République du Burundi n’a pas été adopté par l’Assemblée Nationale

Publié lundi 24 mars 2014
parChristine Nahimana
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Le Projet de loi portant Révision de certaines dispositions de la loi N°1 /010 du 18 Mars 2005 portant Promulgation de la Constitution de la République du Burundi n’a pas été adopté par l’Assemblée Nationale faute de pouvoir réunir le pourcentage de voix requis pour faire passer ce projet de loi.

En effet, ce projet de loi de révision de certaines dispositions de la loi N°1 /010 du 18 Mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi devait être adopté à 4/5 des voix des honorables députés comme cela est prévu dans la Constitution en vigueur. L’Assemblée Nationale actuelle comprenant 106 députés, 85 voix POUR étaient indispensables pour faire passer ce projet de loi.

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Honorables Députés en séance plénière lors de l’analyse de ce projet de loi

Au cours de la séance plénière du 21mars 2014, 77 honorables députés avaient répondu présents et sept autres avaient donné des procurations à leurs collègues pour voter en leur lieu et place, le reste (les députés issus des partis UPRONA et de Sahwanya-FRODEBU Nyakuri Iragi rya Ndadaye) ayant préféré pratiquer la politique de la chaise vide, évitant ainsi le débat en séance plénière.

En somme, 84 voix se sont exprimées pour la révision de ce projet de loi sur les 85 exigées par la Constitution, c’est-à-dire qu’une seule voix a fait défaut à l’Assemblée Nationale pour adopter le projet de loi en question soumis par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale. Le Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Pie Ntavyohanyuma, qui dirigeait lui-même les travaux de cette séance plénière, a alors fait savoir aux Honorables Députés et au public venu assister à la séance plénière, que le projet de loi était renvoyé au Gouvernement et que pour retourner sur la table de l’Assemblée Nationale, il faudra attendre une période au moins d’une année.

Le Président de la Commission permanente saisie au fond pour analyser le projet de loi avant de présenter le rapport d’analyse, l’Honorable Aimé Nkurunziza, l’avait pourtant très bien souligné. Le rapport comprenait au moins à 3/4 les propositions issues des ateliers entre les leaders des partis politiques, les membres de la société civile et les représentants des confessions religieuses à Kayanza et au Palais des Congrès de Kigobe. Bien plus, les travaux dans cette commission s’étaient bien déroulés entre les différents membres de cette commission en provenance des différentes familles politiques.

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Le Ministre de l’Intérieur, Edouard Nduwimana

Le Ministre de l’Intérieur, l’Honorable Edouard Nduwimana, venu faire la lumière sur des questions des députés en séance plénière, a rappelé dans son exposé des motifs de ce projet de loi que plusieurs acteurs socio-politiques avaient émis le souhait de révision de la Constitution car certaines dispositions de la Constitution actuelle sont devenues désuètes.

Contrairement aux points de vue d’une certaine opinion qui fait savoir que cette révision ne se réfère pas à l’esprit de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation des Burundais, le ministre Edouard Nduwimana a réfuté ces allégations.

En guise d’illustration, le Ministre de l’Intérieur a fait savoir que les dispositions en rapport avec les forces de défense et de sécurité, celles se rapportant à la représentation ethnique et ‘l’intégration de la femme dans la vie politique du pays n’ont font pas objet de révision. Au contraire, dans certaines dispositions, ces accords sont renforcés. C’est notamment l’indépendance de la magistrature, mais aussi la représentation de la femme dans les institutions de la République qui passe de 30% à 35% au sein de toutes les institutions, y compris au sein du pouvoir judiciaire.

 
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