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Le Projet de loi relatif à l’imposition de certains mandataires et cadres politiques n’a pas été adopté

Publié lundi 30 janvier 2012
parChristine Nahimana
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Le projet de loi portant institution de l’impôt professionnel sur les rémunérations de certains mandataires politiques et cadres politiques, qui a été analysé en séance plénière en date du 18 janvier 2012 n’a pas été adopté par les honorables députés.

En effet, ce projet de loi, comme l’a expliqué la Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, Mme Annonciate Sendazirasa, s’était du fait que tout citoyen doit s’acquitter du payement des impôts. Cela est même explicité dans l’article 47 du Code des taxes et Impôts. Ce payement va assurer la justice sociale. Mais cela n’a pas convaincu les Députés.

Saisi au fond pour l’analyse de ce projet de loi, la Commission des Comptes Publiques et des Finances, des Affaires Economiques et de la Planification a rappelé que cette loi ordinaire n’avait pas de force juridique pour abroger certaines lois organiques qui régissent certains mandataires et cadres politiques. Il faudra donc que ces lois organiques soient amendées en premier lieu, et le projet de relatif à l’imposition de certains mandataires et cadres politiques suivra. Cette pratique s’inscrit dans la vision de suivre les procédures d’analyse des lois.

Tout en réitérant son total attachement à la volonté politique d’instituer l’impôt pour tout citoyen, cette commission a émis des recommandations à la plénière qui portent sur :

La révision des lois organiques qui exonèrent certains mandataires et cadres politiques ;

Recommander au Gouvernement d’accélérer le processus d’harmonisation des salaires des différentes catégories de mandataires et cadres politiques, et enfin

La révision du Code Général des Impôts plus particulièrement ce qui concerne les rémunérations en spécifiant clairement les éléments constitutifs.

 
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