Assemblée Nationale du Burundi

 

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Le projet de loi portant Impôts sur les Rémunérations adopté par l’Assemblée Nationale

Publié vendredi 18 janvier 2013
parClarisse Biraronderwa
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L’analyse et adoption du Projet de loi portant Impôts sur les revenus était l’un des points au calendrier du 18 janvier 2013, lors d’une session extraordinaire tenue du 16 au 19 janvier 2013. Ce projet de loi a été voté à l’unanimité.

Le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique, l’Honorable Tabu Abdallah Manirakiza, avait représenté le Gouvernement pour expliquer le motif de l’envoi de ce projet de loi pour analyse.

Comme il l’a fait savoir dans son exposé de motifs, le présent projet de loi vient pour revoir la législation applicable en matière d’impôts directs et ces derniers étaient jusqu’aujourd’hui régis par des dispositions qui se trouvent dans plusieurs textes de lois qui font le Code Général des impôts et Taxes. Il a rappelé que le Code actuel des Impôts est vieux de 50 ans et présente des lacunes. Certaines lacunes sont par exemple le manque de spécifications sur ceux qui doivent payer l’impôt, sur l’imposition des expatriés burundais. Ce Code ne donne pas des clarifications sur les exonérations, ce qui crée et facilite l’évasion fiscale.

Le Ministre des Finances a ajouté que le projet de loi portant Impôts sur les revenus vient pour corriger aussi les disparités dans le taux d’imposition. Il présente seulement trois catégories à savoir ceux imposables à 0%, à 20% et à 30%. En plus de permettre l’élargissement de l’assiette fiscale, ce barème va aussi faciliter la tâche aux services en charge de l’administration fiscale. Avec ce taux, l’Impôt sur les personnes physiques diminue de 35% à 30%, et celui appliqué sur les bénéfices des sociétés passe aussi de 35% à 30%.

Ce projet de loi portant Impôts sur les revenus vise aussi l’harmonisation avec les lois en vigueur dans les autres pays membres de la Communauté Est-Africaine. Le Ministre des Finances a révélé que le Burundi va se référer à la façon dont l’impôt est collecté dans ces pays et s’y aligner.

Le Ministre Tabu Abdallah Manirakiza a levé les équivoques en ce qui concerne l’imposition sur l’indemnité de logement et de déplacement et a dit que rien n’a changé en ce qui concerne l’imposition appliquée à l’indemnité de déplacement dépassant 15% du salaire de base, et l’indemnité de logement dépassant plus de 60% du salaire de base est imposé.

Il n’a pas manqué de souligner qu’une fois ce projet de loi promulgué, tous les fonctionnaires de l’Etat vont payer l’impôt, y compris les cadres politiques et autres agents de l’Etat qui en étaient exemptés.

Avec la mesures du Président de la République d’imposer ceux dont le salaire est supérieur à 150.000Fbu par mois, une grande partie des fonctionnaires seront dans la catégorie imposable au taux de 0%.

 
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