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Les mandataires publics et les présupposés de l’Etat, de ses démembrements et des communes, seront désormais responsables de leurs actes et répondront à des torts qu’ils auront causés à l’Etat

Publié samedi 14 juin 2014
parKabura Elidad
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Le 13 juin 2014, l’Assemblée Nationale du Burundi a adopté à l’unanimité le projet de loi portant réglementation de l’action récursoire et directe de l’Etat et des Communes contre leurs mandataires et leurs présupposés. L’objet de ce projet de loi est d’organiser l’action récursoire en faveur de l’Etat, de ses démembrements et des communes contre leurs mandataires ou leurs présupposés.

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Vue partielle des députés en pleine vote

Comme l’a indiqué le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Pascal Barandagiye, qui avait représenté le Gouvernement du Burundi, l’ampleur des réparations est souvent due à la négligence et l’imprudence de certains mandataires publics, des présupposés de l’Etat, de ses démembrements et des communes qui posent souvent des actes illégaux engageant la responsabilité de ces institutions.

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Pascal Barandagiye, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Jusqu’en 2011, les condamnations contre l’Etat et les communes totalisaient à peu près deux milliards de nos francs, une grande charge pour le trésor public selon le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Le projet de loi vise donc le rétablissement de l’Etat et de la commune dans leurs droits lorsqu’ils auront réparé un dommage causé à un tiers par la négligence ou l’imprudence de leurs présupposés.

 
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