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Lois promulguées en 2003

Publié jeudi 13 novembre 2003
parWebmestre, David NZEYIMANA
:
  1. Loi n°1/01 du 28 mars 2003 portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don de développement numéro H0180-0-BU entre la République du Burundi et l’Association Internationale de développement , signé a Washington le 28 janvier 2003 .
  2. Loi n°1/02 du 28 mars 2003 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord Général de la Coopération entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la Roumanie.
  3. Loi n°1/003 du 09 avril 2003 portant Missions, Composition et Fonctionnement du Conseil Economique Social.
  4. Loi n°1/004 du 08 mai 2003 portant répression du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
  5. Loi n°1/005 du 31 mai 2003 portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de don de Développement N°H/033 entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement, signé a Washington, le 24 avril 2003..
  6. loi n°1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques
  7. Loi n°1/007 du 30 juin 2003 organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
  8. Loi n°1/008 du 30 juin 2003 portant missions, composition et fonctionnement du conseil national pour l’unité nationale et la réconciliation.
  9. loi n°1/009 du 4 juillet 2003 portant modification du decret-loi du 17 juin 1998 portant transfert de certaines recettes administratives au profit des communes.
  10. Loi n°1/010 du 22 juillet 2003 portant ratification par la République du Burundi de la convention sur l’interdiction de l’emploi, de stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et leur destruction, signée à OTTAWA le 03 décembre 1997.
  11. Loi n°1/011 du 30 août 2003 portant ratification par la République du Burundi du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, adopté à Rome, le 17 juillet 1998.
  12. Loi n°1/014 du 22 septembre 2003 portant missions compositions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national pour la prévention et l’éradication du génocide, des crimes de guerre, des autres crimes contre l’humanité et de l’exclusion.
  13. Loi n°1/016 du 22 septembre 2003 portant régime pénitentiaire.
  14. Loi n°1/017 du 23 octobre 2003 modifiant le décret-loi n°1/038 du 7 juillet 1993 portant réglementation des Banques et des Etablissement Financières.
  15. Loi n°1/018 du 4 novembre 2003 portant révision de certaines dispositions du décret-loi n°1/158 du 12/11/1971 modifiant la législation douanière.
  16. Loi n°1/019 du 4 novembre portant ratification par la République du Burundi du Protocole au Traite instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement PANAFRICAIN.
  17. Loi n°1/020 du 4 novembre 2003 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, signée à Alger le 14 juillet 1999.
  18. Loi n°1/021 du 4 novembre 2003 portant ratification par la République du Burundi du Protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine, signé à Durban, en Afrique du Sud le 9 juillet 2002.
  19. Loi n°1/022 du 21 novembre 2003 portant immunité provisoire de poursuites judiciaires en faveur des leaders politiques rentrant d’exil.
  20. Loi n°1/023 du 21 novembre 2003 portant adoption de l’Accord Global de cessez-le-feu entre le gouvernement de transition et le CNDD-FDD.
  21. Loi n°1/024 du 21 novembre 2003 portant amendement à la constitution de transition de la République du Burundi.
  22. Loi n°1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse du Burundi.
  23. Loi n°1/026 du 29 décembre 2003 portant institution d’un système d’identification des contribuables.
  24. Loi n°1/027 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 septembre 1963 relative à l’impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel.
  25. Loi n°1/028 du 29 décembre 2003 portant modifications du décret-loi n°1/04 du 31 janvier 1989 portant reforme de la taxe sur les transactions.
  26. Loi n°1/029 du 29 décembre 2003 portant modification de certaines dispositions de la loi du 29/09/1963 relative à l’impôt sur les revenus professionnels.
  27. Décret-loi n°1/030 du 29 décembre 2003 portant modification de certaines dispositions de la loi du 21/9/1963 relative à l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ou l’impôt mobilier.
  28. Décret-loi n°1/031 du 29 décembre 2003 portant modification de certaines dispositions de la loi du 21/9/1963 relative à l’impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel.
  29. Décret-loi n°1/033 du 29 décembre 2003 portant révision de certaines dispositions de la loi n°1/011 du 30 décembre 1998 portant institution d’un prélèvement forfaitaire sur divers impôts.
 
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