Assemblée Nationale du Burundi

 

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Objectif : Saisir les compréhensions plurielles des parlementaires sur le processus électoral

Publié samedi 21 mars 2009
parTharza Manirakiza
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Le Projet Cadres de Dialogue, initiative conjointe entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Bureau Intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB), a organisé de mercredi 18 mars au vendredi 20 mars de cette année à l’Hôtel REHOBOTH de GITEGA, la deuxième phase des Cadres de Dialogue pour les parlementaires avec comme thème central « le processus électoral ».

En vue d’aboutir à un bon déroulement du processus électoral, le Gouvernement et ses partenaires ont jugé nécessaire de préparer le terrain à travers le dialogue et la concertation des principaux acteurs socio-politiques burundais dans l’objectif de ressortir le rôle et les responsabilités de chacun dans la préparation et le déroulement des élections de 2010. L’objectif global de cette Session était de saisir les compréhensions plurielles des parlementaires sur le processus électoral.

En présence des intervenants dans le processus électoral comme la CENI, le Ministère de l’Intérieur, celui en charge de la Bonne Gouvernance, les médias, les professionnels dans l’observation des élections, l’Agence d’exécution de ce Cadre de dialogue pour Parlementaires, AWEPA, et le Projet Cadre de Dialogue lui-même, les travaux de cette session ont été officiellement lancés par la Deuxième Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Gloriose BARADANDIKANYA en compagnie de son homologue du Sénat, l’Honorable Générose BIMAZUBUTE.

Après le mot d’acceuil du Représentant du Gouverneur de la Province de Gitega et le discours d’ouverture des travaux de la session, l’équipe de la facilitation a procédé à la présentation du programme, des objectifs et des résultats attendus de la rencontre, ainsi qu’au rappel des règles de jeu du dialogue.

LES ELECTIONS AU BURUNDI

A. Le processus électoral tel que prévu par la Constitution burundaise

Le Consultant a essayé de rafraîchir la mémoire des parlementaires en rappelant les différentes dispositions de la Constitution burundaise en rapport avec le processus électoral. Cette présentation n’a pas suscité beaucoup de débats. Mais à travers les échanges, les participants ont dégagé le rôle du Parlement dans le processus électoral.

B. Le rôle du Parlement dans le processus électoral

  • Mener un débat au Parlement sur toutes les dispositions de la Constitution susceptibles d’être amendées avant même les propositions du Gouvernement ;
  • Prévoir un temps suffisant pour dialoguer sur le cadre légal qui régira les élections de 2010 ;
  • Sensibiliser la population sur le processus électoral ;
  • Penser à la consolidation de la paix ;
  • Impliquer les mouvements politiques non encore agréés dans le processus électoral ;
  • Réviser certaines dispositions de la Constitution tout en respectant l’esprit de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi ;
  • Aider la population à rester au travail ;
  • Approuver les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
  • Veiller à ce que le Gouvernement prenne toutes les dispositions nécessaires pour que les élections se passent dans de bonnes conditions ;
  • Redoubler les efforts dans la surveillance du gouvernement, surtout le Ministère des Finances pendant la période électorale ;
  • Se placer au-dessus de la mêlée ;
  • Faire en sorte que la fin du mandat du Président de la République ne coïncide pas avec celle du Parlement ;
  • Mener un débat sur la conduite des partis politiques pendant le processus électoral ;
  • Mener un débat sur les échéances électorales ;
  • Vulgariser le texte de la Constitution une fois amendée ;
  • Veiller à ce que la communauté des Batwa soit réellement représentée aux échelons local et national ainsi que dans l’administration de l’Etat ;
  • Sensibiliser les Batwa et les femmes à adhérer aux partis politiques.

LE CADRE LEGAL DES ELECTIONS ET LA CENI

Pour la deuxième journée, les travaux de ce Cadre de dialogue ont porté sur le Cadre légal des élections et la CENI.

A. Après avoir suivi une présentation sur les dispositions transitoires prévues par la Constitution, une séance d’échanges et de débats a été entamée.

Sur la cooptation, il semble que le constituant avait essentiellement à l’esprit les équilibres ethniques et de genre. Mais à cette question de la prise en considération de l’aspect genre dans la cooptation, des équivoques ont été levés car qui dit genre ne dit pas seulement femme-homme ; qu’il y a aussi les jeunes et minorités visibles et invisibles comme les handicapés et les albinos qui ne peuvent pas se faire élire et être élus parce que les conditions dans lesquelles ils sont ne les favorisent pas. La cooptation doit donc à cet effet avoir lieu pour assurer les différents équilibres. La même préoccupation a été soulevée par les Baganwa qui se réclament d’une composante ethnique à part entière comme les autres.

Sur l’élection de l’Administrateur Communal, la préoccupation des participants à ce Cadre de dialogues a été de savoir si l’Assemblée Nationale et le Sénat ne peuvent pas évaluer les administrateurs communaux, la réponse suggérée a été qu’on n’évalue pas les prestations de ces administrateurs, mais plutôt le mode d’élection de l’administrateur communal, au suffrage universel direct ou être élu au sein du Conseil communal et par le même conseil. Sinon, le Parlement ne peut pas s’empêcher d’évaluer les performances des administrateurs.

Déjà au début de la Législature, on a constaté que la Loi Communale comportait des vices. Il a été ainsi proposé que l’on procède à l’élection de l’administrateur communal au suffrage universel direct ou le nommer selon que le parti qui a remporté les élections pour lui donner plus de légitimité.

Comme recommandation, les deux Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat doivent réunir les outils nécessaires pour procéder à l’évaluation du système d’élection de l’administrateur communal au suffrage universel indirect et légiférer pour que l’administrateur communal soit élu au suffrage universel direct.

S’il faut maintenir le système en vigueur, il faut prévoir des garde-fous pour qu’il ne soit plus soumis aux pressions et déstabilisations de toute part et ainsi éviter de le limoger au gré des circonstances même injustes. Ce qui est préoccupant est de peser les avantages et les inconvénients du mode électoral en vigueur et le changer si on le juge nécessaire.

En ce qui est des 58 Administrateurs communaux démis de leurs fonctions, les participants à cette session de dialogue du Parlement ont constaté qu’il y a eu trop d’ingérence dans les prérogatives de l’administrateur communal. Pour le moment, le Parlement doit se réunir pour évaluer le système.

La recommandation ainsi formulée est qu’il soit institué une incompatibilité pour le Président du Conseil communal de devenir administrateur communal même en cas de démission de celui en exercice.

Par rapport donc à cette question de Cadre légal des élections et la CENI, des convergences ont été relevées sur les dispositions relatives à la Constitution. A cet effet, il a été proposé de :

  1. Revisiter l’article 129 du Code Electoral pour clarifier la disposition relative à la cooptation ;
  2. Revisiter toutes les dispositions qui contiennent des incohérences ;
  3. Evaluer les performances des administrateurs communaux pour ne pas sacrifier les compétences ;
  4. Les deux Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat doivent réunir les outils nécessaires pour procéder à l’évaluation du système de l’élection au suffrage universel indirect et légiférer pour que l’administrateur soit élu au suffrage universel direct ;
  5. Bien faire les lois et les appliquer ;
  6. Faire une certaine démarcation entre les compétences de l’administrateur communal et le conseil communal ;
  7. Il faut que la cooptation fasse objet de réglementation claire pour que la CENI travaille sur les bases sûres.

B. Le Code électoral de 2005

Sur ce point, il y a eu des divergences notamment en ce qui est de :

  1. Respecter l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi ;
  2. Respecter la Constitution de la République du Burundi en y intégrant quelques amendements ;
  3. Commencer par les élections présidentielles ou terminer par les élections présidentielles ;
  4. La circonscription électorale provinciale ou communale pour les députés ;
  5. Un bulletin unique ou bulletin multiple pour les partis en compétition ;
  6. Maintenir le système des listes bloquées ;
  7. Placer les femmes en position utile sur les listes électorales (partis politiques) ;
  8. CENI : règlementer la campagne électorale dans les meilleurs délais ;
  9. Corriger certaines dispositions discriminatoires de la loi électorale.

C. Les facteurs et principes garantissant l’indépendance et l’efficacité de la CENI

Sur ce chapitre, les participants à la Session de dialogue du Parlement sur le processus électoral ont proposé de :

  • Prévoir des moyens financiers conséquents pour les élections ;
  • Disponibilité des membres de la CENI qui devraient aussi puiser dans l’expérience de l’ancienne CENI de 2005 ;
  • Refuser l’ingérence et l’intimidation des pouvoirs publics (CENI) ;
  • Avoir conscience qu’elle est indépendante (la CENI elle-même) ;
  • Impartialité ;
  • Impliquer davantage la Société civile et les confessions religieuses dans les CEPI et CECI ;
  • Actualiser le ficher électoral par la CENI.

D. Principales séquences des processus électoraux de 1993 et de 2005

  • Soumettre la loi électorale à la Cour Constitutionnelle pour vérifier sa constitutionnalité ;
  • Définir les règles de conduite des différents partenaires du processus électoral.
  • Définir le rôle et la place des corps de défense et de sécurité ainsi que les observateurs ;
  • Commencer par les élections présidentielles ou terminer par les élections présidentielles.

LES ROLES ET RESPONSABILITES DES ACTEURS IMPLIQUES DANS LE PROCESSUS ELECTORAL

Concernant les rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans le processus électoral, les participants à la Session de dialogue du Parlement sur le processus électoral se sont retrouvés en groupes de travail pour relever et échanger sur les thèmes comme :

A. Les Rôles et responsabilités des partis politiques dans le processus électoral ;

B. Le Professionnalisme et éthique de la presse ;

C. Les Rôles et responsabilités des pouvoirs publics dans un processus électoral.

En ce qui est des rôles et responsabilités des partis politiques dans le processus électoral, les participants à la Session de dialogue du Parlement sur le processus électoral se sont convenus qu’il faut :

  • Favoriser un bon climat ;
  • Sensibiliser la population à la non violence ;
  • Respecter les règles de jeu ;
  • Eviter les injures et les diffamations ;
  • Respecter les partenaires ;
  • Eviter les passions ;
  • Présenter les programmes réalistes ;
  • Dénoncer toute les irrégularités ;
  • Faire des propositions d’amendements des textes régissant les élections ;
  • Eviter l’immixtion des partis politiques dans les affaires de la CENI ;
  • Ne pas intimider la CENI et autres organes de surveillance des élections ;
  • Eviter l’utilisation des moyens de l’Etat ;
  • Ne pas instrumentaliser l’administration publique et les corps de défense et de sécurité ;
  • Eviter l’achat des consciences ;
  • Promouvoir la tolérance inter et intra partis politiques ;
  • Prévenir la violence avant, pendant et après les élections ;
  • Initier un dialogue à l’intérieur des partis politiques et entre eux ;
  • Mettre sur pied un comité de contrôle du comportement des partis en campagne électorale ;
  • Sensibiliser la population à acquérir les cartes d’identité ;
  • Se maitriser et accepter les résultats des urnes ;
  • Prêcher par le bon exemple (les présidents de partis politiques) ;
  • Respecter les insignes et les lieux des autres partis politiques ;
  • Rendre officiels les noms des candidats aux élections dans les délais prévus par la loi.

Pour le professionnalisme et l’éthique de la presse en période électorale, il faudra :

  • Faire preuve d’impartialité pour les médias publics et privés ;
  • Créer un environnement sain pour les élections ;
  • Chercher l’autonomie financière par les moyens honnêtes ;
  • Que la CENI développe une communication efficiente sur l’accomplissement des missions qui lui sont assignées ;
  • Eviter une solidarité négative pour les professionnels des médias ;
  • Le renforcement de la synergie des médias
  • Que les médias livrent des informations vérifiées et vérifiables ;
  • Le respect de la loi pour les médias.

Pour les pouvoirs publics dans un processus électoral, ils ont comme rôles et responsabilités de :

  • Faire respecter l’application de la loi ;
  • Mener une campagne d’éducation civique et électorale ;
  • Préciser davantage le contenu de l’article 226 du Code électoral ;
  • Clarifier le contenu des articles 83 et 84 de la Constitution de la République du Burundi.

La session du Cadre de dialogue pour parlementaires sur le processus électoral tenue à GITEGA et qui a réuni 40 Députés et Sénateurs de toutes les sensibilités politiques existant à l’Assemblée Nationale et au Sénat aura été une occasion de plus offerte aux parlementaires d’échanger sur une question aussi sensible et préoccupante pour la population, la classe politique et la communauté internationale. Elle a été officiellement clôturée dans la soirée du 20 mars 2009 par l’Honorable Deuxième Vice-Présidente du Sénat, Madame Générose BIMAZUBUTE.

Tharcisse MANIRAKIZA.

 
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