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Projet de loi portant Régime juridique de la Concurrence

Publié samedi 26 décembre 2009
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Dans son exposé des motifs, le Ministre du Plan et de la Reconstruction en remplacement de sa collègue du Commerce alors empêchée a indiqué que par le décret-loi N°1/045 du 9 juillet 1993 portant dispositions générales du Code de Commerce, le Gouvernement s’est prononcé sans ambiguïté en faveur d’un système économique de marché. La liberté de commerce se fonde notamment sur une série de principes dont la liberté des prix, la liberté d’entreprendre et la liberté d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.

Dès lors que l’Etat entend maintenir un commerce libéral guidé par le libre jeu des forces du marché (de l’offre et de la demande), il doit mettre des balises afin d’éviter des comportements et des actions qui tendent à désorganiser le marché et risque de ne pas être maîtrisés a poursuivi le représentant du Gouvernement qui ajoute que jusqu’aujourd’hui, la concurrence reste une notion théorique dans le monde des affaires au Burundi. Le commerce se fait sans que les agissements des concurrents sur le marché soient soumis à une réglementation appropriée.

S’articulant sur 9 chapitres, ledit projet de loi revêt un autre aspect important : actuellement, le Burundi entre dans la phase d’une intégration économique régionale effective, que ce soit au niveau de la Communauté Est Africaine ou au niveau du COMESA dans lesquelles les règles de concurrence sont observées. Le présent projet de loi vient donc combler toutes ces lacunes, a conclu le Ministre Tabu Abdallah MANIRAKIZA.

Lors des travaux en commission, les Honorables députés se sont inquiétés de l’absence du code fiscal qui, selon eux entraîne une concurrence déloyale dans le commerce puisque certains payent l’impôt alors que d’autres ne le payent pas parce qu’ils sont dans le secteur informel. Ils ont voulu savoir si cette loi a prévu des dispositions qui contrôlent le secteur informel.

Ils ont été informés que le code fiscal existe depuis peu et tient compte des avantages du code des investissements. Ce code sera bientôt revu en fonction de la mise en application de l’Office Burundais des Recettes, mais également le projet de code de Commerce prévoit des dispositions sur l’enregistrement des commerçants ambulants, manière progressive de les amener dans le commerce formel et éliminer de ce fait, la concurrence déloyale. Ce projet de loi portant Régime Juridique de la Concurrence a été voté à l’unanimité.

Christine NAHIMANA

 
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