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QUESTIONS ORALES ADRESSEES AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DE LA GARDE DES SCEAUX

Publié lundi 11 avril 2011
parChristine Nahimana
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La Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame Marie Ancilla NTAKABURIMVO, a été à l’Assemblée Nationale ce vendredi, le 8 avril 2011, pour répondre aux questions des Honorables Députés. Ces questions ont été complétées par un débat au Palais des Congrès de Kigobe. Ces questions s’inscrivaient dans le cadre du contrôle de l’action Gouvernementale. Les Honorables Députés voulaient être éclairés sur une certaine opinion selon laquelle la justice burundaise ne serait pas indépendante. Cette opinion serait fondée sur :
- la façon dont est organisé le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- les Magistrats desTribunaux de Résidence qui reçoivent du matériel de bureau par les autorités communales ;
- Les magistrats qui ont vu leur nombre s’accroître dans les cours et tribunaux alors que le rendement n’a pas suivi ;
- Les stratégies envisagées par le Ministère de la Justice pour que les jugements rendus soient exécutés dans de délais raisonnables ;
- Les problèmes de corruption au sein de la magistrature ;
- manque d’encouragement pour les avocats du gouvernement au moment où celui-ci perd chaque fois les procès qui l’opposent aux privés,

Les magistrats et procureurs de la Cour Anti-corruption ont des avantages salariaux les plus élevés par rapport à d’autres surtout ceux de la Cour Suprême alors que celle-ci rendent le jugement au deuxième degré pour des justiciables qui n’ont pas été satisfaits par les jugements rendus par la Cour anti-corruption.

Dans sa réponse en rapport avec le manque d’indépendance de la magistrature en partant sur l’organisation du Conseil Supérieur de la Magistrature, Mme Ancilla Ntakaburimvo a répondu que chaque texte normatif et à plus forte raison celui régissant l’organisation du Conseil National de la Magistrature est édicté en suivant la culture, le mode de vie d’une société,etc. Cette question a déjà été soumise par le syndicat des magistrats à leurs autorités de tutelle du ministère. Cependant, pour qu’il y’ait changement de ces textes, il faudra que les différents intervenants s’assoient ensemble pour en discuter tous les contours du problème.

Concernant le matériel de bureau qui est fourni aux tribunaux de résidence par les administrateurs, Mme la Ministre de la Justice a répondu que dans certaines communes, il n’ya pas de faille dans la collaboration entre les autorités communales et les tribunaux de résidence. Pour harmoniser la gestion de cette question dans tout le pays et de façon efficiente, tout l’argent est versé sur le compte unique du trésor public, ainsi la question de l’argent perçu par les tribunaux de résidence puis déposé sur les comptes de la commune ne pose plus de problème.

A la question en rapport avec l’augmentation du nombre des magistrats qui n’a pas vu le rendement dans ce secteur s’accroître au même rythme, la Ministre Ancilla Ntakaburimvo a dit que des séances de sensibilisations sont organisées à l’intention des magistrats et des procureurs pour améliorer la situation. En effet, dans les conditions normales, chaque magistrat doit avoir clôturé par mois six dossiers (6 dossiers) et un procureur quinze dossiers (15 dossiers). Dans le cas contraire, les primes de rendement sont retirées sur leurs salaires mensuels. Le Ministère a aussi arrêté des mesures et des descentes sur terrain des inspecteurs des parquets et tribunaux sont effectués pour voir la réalité sur terrain.

Le Ministère a également reconnu que l’exécution des jugements rendus ne se fait pas dans des délais raisonnables. Ce problème se pose par manque de moyens de déplacement dans les parquets et les tribunaux car le budget est faible, 800.000Fbu/an alors qu’une panne survenue peut provoquer la consommation de ce crédit au cours d’une seule réparation. Avec le problème de réduction du parc automobile du gouvernement, le problème se pose avec acuité. Heureusement, l’ONG Gutwara Neza a octroyé des motos pour les tribunaux de résidence, ce qui permettra d’améliorer la qualité des prestations.

Quant à une mise en place d’une législation sur les huissiers privés, Mme Ancilla Marie Ntakaburimvo a dit que les difficultés qui seront suscitées par cette nouvelle législation n’ont pas encore été vidées entièrement. Tout d’abord, au niveau du Ministère, on n’a pas encore eu des huissiers suffisants et la population reste ignorante du travail des huissiers. En portant des précisions sur le travail dévolu aux huissiers, la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a dit que ceux–ci ont le rôle de délivrer les convocations et mettre en exécution les jugements rendus. Les huissiers privés gagneront beaucoup d’argent alors que les huissiers travaillant pour le compte du ministère ont un salaire maigre. De plus, la population qui a peu de ressources financières ne sera pas à mesure de payer les services d’un huissier privé. En effet, beaucoup de litiges concernent la population à faible revenu.

Quant à la question de savoir à quand se tiendra les états généraux de la magistrature, Mme la Ministre a reconnu cette activité est nécessaire. Ce serait d’ailleurs une occasion de passer en revue toutes les difficultés rencontrées au quotidien par les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions. A l’heure qu’il est, ce sont les moyens financiers qui retardent la programmation de ces échanges.

Concernant les problèmes de salaires, et les différentes disparités qui s’observent selon les cours dans lesquelles les magistrats prestent la ministre a dit que ces questions seront résolues lors de l’harmonisation des salaires dont le projet est au stade avancé. En ce qui est du constat amer en rapport avec les pertes des procès chaque fois que le gouvernement est engagé juridiquement dans un litige qui l’oppose à des particuliers, Mme la Ministre a répondu que les avocats du Gouvernement éprouvent des problèmes de collaboration avec le ministère accusé dans les procès. Parfois, a dit la ministre de la Justice et Garde des Sceaux, il ya de la négligence ou ignorance des procédures dans les services publics où est né un litige. Mme Ntakaburimvo a dit qu’elle a déjà proposé au Conseil des Ministres que chaque ministère puisse rendre disponible un cadre qui coopèrera avec l’avocat du gouvernement concerné pour lui fournir des éléments de défense chaque fois qu’il y a un litige qui oppose quelque ministère avec un privé. En ce qui concerne l’encouragement des avocats du gouvernement, ils reçoivent mensuellement chacun sur son salaire une prime de 150.000 FBu et il n’ya pas de plainte à ce niveau.

Quant au problème de corruption dans le secteur de la justice, des stratégies sont en cours d’élaboration pour éradiquer ce mal de corruption dans ce secteur. Ce sont notamment la mise en place des boîtes à suggestion. Néanmoins, les informations recueillies dans ces boîtes sont à traiter avec réserve car ces informations livrées ne sont pas toujours vraies. L’autre technique sera d’encourager la dénonciation et de le faire en toute discrétion. Ces informations pourront être prises comme des outils de travail et ainsi suivre de près les magistrats dénoncés. Cette technique devra être mise en œuvre de façon que le dénonciateur ne soit pas connu au grand jour car il pourrait faire objet de représailles.

Egide KWIZERA

 
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