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Questions orales avec débat adressées au Ministre de la Justice et Garde des sceaux

Publié mardi 11 avril 2017
parFlorine Mukeshimana
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Le bureau de l’Assemblée Nationale en plénière

La plénière du mardi 11 avril 2017 présidée par le Très Honorable Pascal NYABENDA a adressé des questions orales avec débat au Ministre de la Justice et Garde des sceaux après présentation du rapport de la descente sur terrain effectuée par la Commission Justice et des Droits de la Personne Humaine dans les prisons. Les Honorables Députés membres de cette commission ont voulu se rendre compte de la mise en application du Décret N°100/01 du 03 Janvier 2017 portant mesure de grâce présidentielle.

Le paiement des indemnités dommageables par les bénéficiaires de la mesure, l’impact de la mesure de grâce présidentielle par rapport au désengorgement des prisons, la politique du gouvernement pour appliquer les peines de travaux d’intérêts générales et l’accord de la grâce présidentielle en tenant compte du délai( peine) purgé et non de la peine prononcée par les cours et tribunaux ont retenu beaucoup plus d’attention des Honorables Députés.

En effet, au cours de leur descente dans les prisons, les Honorables Députés ont constaté que la mesure de la grâce présidentielle n’a pas apporté grand-chose vis-à-vis du désengorgement des prisons. La population carcérale ne cesse d’augmenter, ont-ils fait savoir dans leur rapport de descente.

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Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux répond aux questions des Honorables Députés

Madame Laurentine KANYANA Ministre de la Justice et Garde des sceaux a fait savoir qu’il y a nécessité de réaménagement et extension des maisons de détentions. Plus la population augmente plus les bavures commises sont nombreuses a-t-elle déclaré. Cependant, ajoute-t-elle, la Ministère de la Justice et Garde des sceaux s’est donné pour objectif de réduire la population carcérale de 50% d’ici septembre 2017 lors de la prochaine rentrée judiciaire.

Pour ce qui est de la détention des enfants, elle a fait savoir que plus de 90% des enfants prisonniers ont été libérés. Elle a promis de prendre d’autres mesures qui s’imposent qui contribueront à la réduction de la population carcérale. Concernant le paiement des indemnités dommageables par les bénéficiaires de la mesure de grâce présidentielle, Madame la Ministre de la Justice a fait savoir qu’ils doivent payer ces indemnités. Elle a souligné que d’ici peu son ministère sortira un circulaire sur la façon dont ces indemnités seront payés.

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Vue partielle des Honorables Députés en plénière

Pour ce qui est de l’application des peines des travaux d’intérêts générales comme prescrits dans les lois, elle a dit qu’elle a toujours demandé aux cours et tribunaux de recourir à ces peines. Cependant, l’application de ces dossiers est minime. La localisation et l’identification du prévenu pour l’exécution de la peine reste problématique a-t-elle mentionné. Elle a aussi condamné certains juges qui ignorent des procès des pauvres et se précipitent à s’occuper des procès des riches. Elle a lancé l’appel à la population de les dénoncer et a promis aux Honorables Députés qu’ils seront sanctionnés conformément à la loi.

Sur la question des possibles enlèvements, la Ministre a souligné que tels sont des rumeurs répandus par des politiciens de mauvaise foi. Elle a tenu à démontrer qu’aucun administratif à la base n’a fait état d’une personne disparue. Par contre, nous avons remarqué ces derniers jours, certains des détenus à la prison centrale de Mpimba qui figuraient sur ces listes mensongères des personnes enlevées et tuées, a-t-elle ajouté. C’est aussi le cas des prisonniers transférés depuis la République Démocratique du Congo, parmi lesquels certains avaient été annoncés enlevés et tués.

Signalons enfin que dans leur rapport de descente dans les prisons, les Honorables Députés ont émis quelques recommandations. Ils ont demandé au gouvernement le réaménagement et l’extension des prisons, accorder la liberté provisoire à quelques prisonniers conformément à la loi, construire une prison de détention dans chaque province, respecter le délai prévu par la loi pour les jugements mis en délibéré, instaurer les peines de travaux d’intérêts générales et mettre en place une Commission Médicale Permanente qui analysera de temps en temps les dossiers des prévenus qui ont des maladies chroniques et incurables.

 
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