Assemblée Nationale du Burundi

 

Accueil du site » Français » ACTIVITÉS » Contrôle de l’Action gouvernementale » Questions orales

Questions orales avec débat adressées au Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement

Publié jeudi 11 octobre 2012
parChristine Nahimana
:

L’autorité de l’aviation civile devrait se doter d’une autonomie administrative et financière.

C’est le consensus arrêté par les Honorables Députés et le ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement le mercredi 10 octobre 2012 lors de la séance des questions orales à l’Assemblée Nationale. Ces questions étaient en rapport avec le Code de l’aviation civile du Burundi promulgué le 2 mai 2012 en remplacement de la Régie des Services Aéronautiques, mais qui n’est pas encore fonctionnel par manque de textes d’application.

JPEG - 38.7 ko

Qui endosserait la responsabilité s’il advenait un accident ? Juridiquement, la RSA n’existe plus. L’ Autorité de l’Aviation Civile au Burundi n’est pas là non plus. Les recettes viennent au nom de qui ? Les contrats sont signés au nom de qui ? Les actes sont posés au nom de qui ? ont demandé les Honorables Députés comme pour démontrer l’urgence de la situation. En vertu de quelle loi le Gouvernement n’applique pas une loi promulguée par le Chef de l’Etat après avoir été votée par le Parlement, se sont encore une fois interrogés les Honorables députés qui ne comprennent pas pourquoi le Burundi n’entre pas en conformité avec les quatre autres pays membres de l’EAC dont l’Autorité de l’Aviation civile jouit d’une autonomie de gestion.

Tout en admettant que les préoccupations des représentants du peuple sont aussi celles de son ministère, l’Honorable Moïse Bucumi a avoué que le nœud du problème dépasse sa compétence.

L’autonomie administrative et financière que réclame l’Autorité de l’Aviation civile au Burundi est impérative, a reconnu l’envoyé du Gouvernement qui a même précisé qu’en 2010, l’Association Internationale de l’Aviation Civile avait accordé au Burundi une note médiocre (1,54%). Elle reviendra pour l’audit début 2013 et, si rien n’est fait, le pays risque d’obtenir la note zéro avec toutes les conséquences qu’impose cette note, a-t-il averti.

Le lendemain, le Deuxième Vice-Président de la République lors de la présentation du rapport du Gouvernement devant le Parlement réuni en congrès est revenu sur la version du conflit des lois que les Honorables Députés avaient pourtant rejetée. Selon ces derniers, cette hypothèse ne tient pas du moment que la Constitution du Burundi prime sur toutes les lois nationales ou conventions internationales. Mais pour l’Honorable Gervais Rufyikiri, il n’est pas bon de confronter deux textes qui parlent deux langues. Et de promettre de lever l’équivoque dans les meilleurs délais et ce, pour l’intérêt national.

 
BP 120 Bujumbura - Burundi | Tél. : +257 22 26 70 55/51 | Email : communication@assemblee.bi |