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Renforcement des capacités des Parlementaires sur les techniques de rédaction législatives et de contrôle de l’action gouvernementale

Publié lundi 21 février 2011
parChristine Nahimana
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Les Honorables Parlementaires et les fonctionnaires des deux Chambres du Parlement viennent, deux jours durant, à partir du 16 au 17 février 2011, de participer à un séminaire de renforcement de capacités sur « les techniques de rédaction législative et de contrôle de l’action gouvernementale ».

Le Premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale, l’Honorable Mo-Mamo KARERWA qui a ouvert les travaux de ce séminaire, a reconnu que celui-ci vient à point nommé car il permettra aux représentants du peuple de s’acquitter convenablement de leurs principales missions de vote de lois et de contrôle de l’action gouvernementale. Aussi, cette formation permettra-t-elle aux bénéficiaires d’améliorer la qualité des textes normatifs que le Parlement est appelé à analyser et voter mais aussi à rédiger comme propositions de lois.

Ainsi, lors de la première communication en rapport avec « les techniques de rédaction législative » présentée par Léonard Gacuko, après avoir annoncé les parties que compte chaque texte législatif à savoir un intitulé, un préambule, un dispositif qui est le corps même du texte, il a été ajouté que chaque texte doit être compréhensible, clair mais aussi concis.

Après cette communication, diverses questions ont été posées par les participants pour être de plus en plus éclairés notamment en ce qui concerne le caractère impersonnel et général d’une loi, principe d’irrecevabilité qui s’applique aux propositions de lois, l’emplacement des visas et leur ordre de succession dans un texte législatif, etc.

La réponse qui a été donnée par le conférencier à la première question est que le caractère impersonnel et général d’une loi et que la loi s’applique à tout le monde indistinctement ; elle ne doit pas être taillée sur mesure et concerne les générations présentes et futures.

A la question en rapport avec l’emplacement des visas, le Doctorant Léonard Gacuko a fait savoir que ceux-ci se situent au niveau du préambule et qu’un texte ne doit pas viser celui qui lui est inférieur, ça obéit aussi à l’ordre chronologique. Quant à la hiérarchie des normes, celle-ci est présentée sous une forme pyramidale avec à la base les ordonnances et au sommet les Traités ratifiés.

Lors de la deuxième journée de travail, les parlementaires ont eu à écouter une communication en rapport avec « les techniques de contrôle de l’action Gouvernementale ».

Le contrôle de l’action de l’action gouvernementale a été défini par le conférencier du jour, Monsieur Habarugira Gaspard, comme étant : « une analyse et un contrôle des activités du gouvernement et des organismes publics, y compris la législation et la mise en application des politiques ». De ce fait, il a indiqué que le contrôle de l’action gouvernementale peut se faire soit en amont pour éviter des dérapages, soit en aval pour rendre compte aux mandataires publics. Le contrôle de l’action gouvernementale est une des missions principales des parlementaires. Le consultant Habarugira a indiqué que le contrôle de l’action gouvernementale accroît la transparence des activités du gouvernement et renforce la confiance des citoyens.

Des défis rencontrés par les parlementaires ont été relevés dans l’exercice de leur prérogative constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale. Ce sont entre autres de :

- Manque de suivi des questions orales posées et du contrôle de la mise en œuvre des lois votées. Il faudrait créer une commission permanente aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat qui serait chargée du suivi des recommandations formulées à l’égard des membres de l’Exécutif ;

- Absence de continuité de l’exercice du pouvoir exécutif. En effet, les ministres partent et d’autres viennent ;

- Défi d’ordre financier : Manque de moyens suffisants pour effectuer les descentes dans les localités éloignées ;

- Manque d’expérience chez les parlementaires surtout en début de législature,

- des plans sectoriels bien définis dans les différents secteurs des activités du gouvernement non mis à la disposition des parlementaires.

Signalons que ledit atelier a été tenu grâce à l’appui technique et financier de l’Awepa, Association des Parlementaires européens partenaires de l’Afrique.

Egide KWIZERA

 
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